Collectivité territoriale unique

ion Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

suivante. Depuis 2006, il n’est plus possible de reporter plus de 3% des crédit de chaque programme, sauf majoration par une loi de finance. * Journée complémentaire Le principe d’universalité * Implique le rassemblement (dans un document unique) en une seule masse de l’ensemble des recettes brutes sur laquelle doit s’imputer l’ensemble des dépenses brutes. * Derrière ce principe se cache en réalité 2 principes : * d’abord le principe de non compensation : interdiction de contracter

employé. Qui sont les acteurs des finances publiques ? - L’Etat, en tant qu’entité politique et aussi en tant que regroupement d’administrations, est un acteur des finances publiques. - Les collectivités locales et leurs administrations (collectivité territoriale = lieu de légitimité infra étatique / collectivité locale = plus larges, regroupent des syndicats intercommunaux par ex.). - Les organismes de sécurité sociale, à la fois des administrations mais aussi des personnes privées qui gèrent de l’argent

L’AMENAGEMENT DES TERRITOIRES DU QUOTIDIEN Introduction : L’objectif de l’aménagement des territoires du quotidien est d’effectuer un développement équilibré. Ce développement doit réduire. L’aménagement est l’action volontaire et réfléchie d’une collectivité sur son territoire. Le territoire est l’objet d’étude essentiel de la géographie : il s’agit d’une portion d’espace appropriée par un groupe humain, qui l’occupe et l’aménage pour ses besoins quotidiens (alimentation, logement, déplacements, soins

gestion administrative qui consiste à transférer à des entités juridiquement reconnues autres que l’Etat, un certain nombre de pouvoirs leur permettant de gérer de façon autonome leurs propres affaires. On parle de décentralisation territoriale pour les collectivités territoriales et de décentralisation technique ou fonctionnelle pour les établissements publics spécialisés »1. Aussi la décentralisation suppose entre autre la réunion d’un certain nombre de conditions notamment : - l’existence d’une portion

gouvernement dispose de l’administration. Dans cet article de la constitution on entend administration, comme l’ensemble des organes de l’Etat par opposition aux organes placés au niveau national, en dehors de l’Etat et aux organes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui sont deux notions étudiées plus tard. L’approche fonctionnelle : selon cette approche, la mission d’administration consiste pour l’institution à laquelle elle est confiée à exécuter l’ensemble des

5. Qu’est ce qu’un territoire de proximité ? - Définition d’un territoire. C’est une portion d’espace terrestre que s’est appropriée une collectivité d’hommes qui l’aménage en vue de satisfaire ses besoins. Les territoires sont multiples et administrés à différentes échelles, depuis celle de la commune jusqu’à celle du territoire national. - Définition d’un territoire de proximité. >> une construction individuelle et/ou collective : Le territoire de proximité est un espace que l’individu construit

PÉRENNITÉ ...........................................................22 A - ENVISAGER LES MODALITÉS DU RETOUR À L’IMPÔT ........23 B - AMÉLIORER LA GOUVERNANCE FISCALE..............................23 1. La mesure financière des relations État-collectivités territoriales ..24 2. Le mode de fixation de l’impôt ......................................................24 C - ENVISAGER LES EXPÉRIMENTATIONS DE MUTUALISATION FINANCIÈRE ET FISCALE ...........................26 IV - QUEL DEVENIR POUR LA NOUVELLE DONNE

sûr par les collectivités territoriales que nous avons vues dans des leçons antérieures, et ces collectivités disposent également de services, services qui se sont considérablement accrus avec le développement de la décentralisation. On peut observer que ces collectivités ont cherché à se donner une visibilité, notamment avec ces « hôtels du département » ou « hôtels de la région », qui parfois sont relativement imposants, manifestent aussi cette présence de la collectivité territoriale. Et, plus

mise en œuvre de la loi relative à la TDC certaines critiques ont été formulées, notamment de la part des partenaires sociaux, mettant en cause la similitude des motifs de l’institution de la TDC et ceux de la (TPP), formulation actuelle de la taxe unique sur les produits pétroliers (TUPP). Ces appréciations ont pu susciter chez certains contribuables un sentiment de dédoublement de la charge fiscale sur la même matière, à savoir les véhicules à moteur. Il importe de souligner qu’il ne s’agit nullement