Collectivité territoriale unique

SOMMAIRE Page de couverture Remerciements 1 Introduction 3 I/ Contexte général 4-9 > Fiche acteur > Organigramme > Composante de l’environnement - Contexte territoriale : territoire d’action… - Contexte thématique : situation et évolution du marché, demande… II/ Services aux entreprises 10-12 > Analyse d’une situation concrète de services offerts pour accompagner

reconnu et utilisé. Il s’agit d’une structure juridiquement organisée, encadrant une réalité sociale. Ainsi par institutions administrative on entendra les structures juridiquement organisées ayant pour objet la satisfaction d’intérêt général de la collectivité. I. L’APPROCHE FONCTIONNELLE DE L’ADMINISTRATION A. LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION L’Administration publique a pour mission la satisfaction des besoins d’intérêt général. Parmi ces besoins, l’un d’eux mérite une attention particulière

organisation à ses dirigeants. Il existe deux formes essentiel de l’organisation de l’état : L’état unitaire c’est-à-dire celui qui est composé d’un centre d’impulsions politique unique ou la population est soumise dans tout le territoire celle-ci ce différencie de l’état fédérée qui est un état composé de différente collectivité politique qui se superpose. En théorie c’est deux conception de l’état on l’air différente mais en pratique il existe des liens et des ressemblances. En effet, des Etats unitaires

constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation des services déconcentrés de l'État.

Paris 2. Un projet relayé par une diversité d’acteurs Au début EPAD (Etablissement Public pour Aménagement de la Défense) 2010 : fusion avec ESA= EPADESA (on rajoute seine et arche) A la tête de l’EPADESA conseil d’administration (état+ collectivités territoriales (communes Nanterre, Puteaux, Paris, département 92 région île de France) acteurs privées et ese => lobbying) C. Entre débats et perspective : l’avenir de la Défense seine arche 1. Un réseau de transport en voie de saturation Réseau

années 70 en adoptant le premier texte sur la décentralisation, la Charte communale, qui définit l’organisation des finances dans les collectivités locales et prévoit l’organisation des premières élections communales. C’est le coup d’envoi d’une démocratie à l’échelle locale1.. Dans les Constitutions de 1992 et 1996, la région revêt officiellement son statut de « collectivité locale », avec une ambition définitivement économique, culturelle et sociale, et une dimension juridique propre. la région a été

conseil général ? mis à jour le 14.12.2009 Au sens strict, le conseil général est l’assemblée délibérante du département, en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers généraux (conseillers territoriaux en 2014 après adoption du projet de réforme de 2009). Dans un sens plus général, ce terme a fini par désigner la collectivité elle-même. Le mandat du conseil général est de six ans et il est renouvelé de moitié tous les trois ans. Le conseil général, depuis la

LES IMPOTS LOCAUX La Contribution Economique Territoriale est l’un des quatre grands impôts directs. Elle frappe le capital de l’entreprise, ainsi que la valeur ajoutée produite par celle-ci. Elle est l’héritière de la taxe professionnelle, qui avait remplacé en 1975 la Patente qui avait été instauré en 1791. La taxe professionnelle qui frappait les équipements et bien mobiliers détenus par l’entreprise, ainsi que les biens passibles de taxe foncière, faisait l’objet de nombreuses critiques

la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, abrogeant et remplaçant la loi 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements, est intervenue à un moment où l'effort de transfert de nouvelles compétences au profit de ces entités territoriales devait être accompagné d'une mobilisation de ressources financières additionnelles, en l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des

Cependant elles peuvent parfois être exercées par des personnes morales de droit privé. 1. La distinction entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé 1.1. Les critères de la distinction Si l’Etat et les collectivités territoriales sont, sans hésitation possible, des personnes de droit public, certains établissements spécialisés sont soit des personnes publiques, soit des organismes de droit privé. La plupart du temps, la législation se prononce sur la nature publique