Collectivites Locales Outre Mer

(articles 64 à 66) * Titre IX : LA HAUTE COUR DE JUSTICE (articles 67 à 68) * Titre X : DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (articles 68-1 à 68-3) * Titre XI : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (articles 69 à 71) * Titre XII : DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (articles 72 à 75) * Titre XIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE (articles 76 et 77) * Titre XIV : DES ACCORDS D'ASSOCIATION (article 88) * Titre XV : DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE

notable marquée par l’histoire et le choix d’être français D’une terre africaine à un territoire français Les grandes étapes d’un combat pour le maintien du rattachement de Mayotte à la France. Du statut de territoire à celui de département (TOM, collectivité départementale, DROM, etc…) b) Le processus de départementalisation de l’île de Mayotte Les enjeux de la départementalisation Le processus de départementalisation et la maîtrise de ses répercussions sur la société mahoraise ; une mise en place

doivent être conformes à la Constitution, sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. La Constitution d'un pays est l'ensemble des régles qui régissent l'organisation et le fonctionnement des institutions publiques au sein d'un état. Elle traduit, en outre, la volonté de protéger les droits de chaque citoyen ainsi que le respect des libertés publiques. Elle définit également la forme d'un état (démocratie, monarchie, république...) et les pouvoirs des représentants du peuple . L’affaiblissement de

que le principe de légalité de l’impôt est le maillon d’une chaîne logique qui interpose entre le contribuable qui paie et l’administration fiscale qui prélève, le Parlement qui non seulement autorise la perception de l’impôt, mais qui détermine en outre les règles d’évaluation de la somme à payer. Ainsi que le relève le doyen Trotabas[26], la généralité du terme « déterminer » accentue l’étendu du pouvoir législatif. Dès la fin de l’ère révolutionnaire, la charte de 1814 a rappelé « qu’aucun impôt

interdisciplinaire - C. Un droit réactif II. Les acteurs du droit de l’environnement A. Les acteurs internationaux du droit de l’environnement - B. Les acteurs du droit de l’environnement en France : 1. Les institutions publiques a. L’Etat b. Les collectivités territoriales 2. Les associations I. Les caractères du droit de l’environnement En suivant la grille d’analyse proposée par Mme Van Lang, dans son ouvrage, l’on peut identifier trois caractères du droit de l’environnement qui est à la fois jeune

améliorée : l’ASMP-A. La deuxième composante, la plus importante en terme de force, est la composante maritime grâce aux sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) qui assurent la veille opérationnelle de la dissuasion. La « permanence à la mer » de 2 sous-marins sur 4 rend crédible le potentiel nucléaire français. Cependant, l’outil nucléaire français a dû être remanié en profondeur face au nouveau contexte mondial (annexe I, document 2) : la suppression des essais et de la production

Résumer en dernière page reprenant les différents points du projet. ECONOMIE Création d'une Banque publique d’investissement. Favoriser le développement des PME Participation accrue des collectivités régionales dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité ( une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire ) Création d'un livret d’épargne industrie dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME

réflexion à plusieurs échelles (locale, régionale, nationale) pour voir comment fonctionnait l’aménagement des territoires. Mais les solutions les plus simples surtout dans un exercice en temps limité ne sont pas souvent les plus mauvaises !   Introduction : elle comporte toujours trois étapes. L’accroche ou l’entrée en matière doit conduire le correcteur au sujet. Exemple : ‘La France métropolitaine, n’incluant pas les départements et territoires d’outre-mer, est un lieu de transit important

| | | |Les personnes morales de droit public se répartissent en trois catégories : l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics.  | | | |

génération. Reconnus en 2005 sous Rafarin II ; droits reconnus par une écrasante majorité parle congrès. Issus de la charte de l’environnement, droit individuel à vivre dans un milieu sain, et des droits collectifs, ceux qui doivent garantir la collectivité contre les non-précautions. Mise en avant du principe de développement durable et du principe de précaution. Décision du conseil constitutionnel de 2008 : applique ce principe de précautions sur les OGM. Il y a aussi là la volonté de ne pas faire