Collectivites Locales Outre Mer

logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; Vu

 Rapport environnement Sujet : « Débat national sur la transition énergétique : quels enjeux abordés ? Quelle place pour les collectivités locales ? Quelles issues aux débats ? » 13/05/2013 Sommaire Introduction Le présent rapport s’inscrit dans le débat sur la transition énergétique qui a lieu actuellement en France. Pour cela, le gouvernement français a mis en place sur son site une plateforme d’échange entre les différents acteurs et les citoyens

L’acte I de la décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation.....................

Qu’est-ce que le Droit Constitutionnel ? L’expression de Droit Constitutionnel est apparue en France une quinzaine d’années avant la Révolution. On peut considérer qu’elle désigne un droit ou une faculté qui appartient à une personne ou à une collectivité en vertu de la constitution (l’ensemble des règles de droit et l’ensemble des règles juridique qui se rattachent à la constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis

autonomie administrative plus ou moins grande des collectivités territoriales. Soit il est centralisé (cas de la France jusqu’en 1981), soit il est décentralisé. Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au SU direct * Etat décentralisé

poques diffrentes. Il y a une dfinition organique de ladministration et cest ce que lon dsigne lorsquon vise les organes qui ont une forme juridique mais qui sont aussi des lieux. Cest un ensemble dorganes regroups tel lEtat ou les collectivits territoriales, locales. Ce sont des personnes avec un patrimoine. Ladministration au sens organique vise lensemble de ces personnes. La deuxime dfinition est matrielle et se rfre non plus aux organes regroups en personne mais on vise une activit car ladministration

ORIENTATIONS SPATIALES III.1. Les provinces du Nord : la dimension euro-méditerranéenne et la qualification des espaces frontaliers III.2. Les zones montagneuses : conservation des ressources et solidarité spatiale III.3. La mer et le Littoral : Ouverture et Gestion des Ressources III.4. Les régions sahariennes et subsahariennes : Intégration régionale et gestion des espaces fragiles III.5. Les périmètres irrigués : enjeux de la sécurité alimentaire et défis

publiques « classiques » cad aussi bien l’état que les collectivités territoriales et les établissements publics ; il vise l’ensemble de leurs biens (meubles & immeubles). Ce code se divise en 5 parties : la première est consacrée au mode d’acquisition des biens par les personnes publiques ; la seconde à leur gestion ; la troisième à leur cession : la quatrième aux autres opérations immobilières des personnes publiques et la cinquième à l’Outre-mer. Chapitre 1 la notion de domaine public Dégagée

à l’écoute des attentes de la société. La stratégie du Gouvernement s'inscrit délibérément dans cette optique à travers sa politique d'ingénierie d'appui aux territoires. L'élaboration d'un document d'urbanisme est un temps fort de la vie d'une collectivité. Elle y exprime son projet d'aménagement et de développement durables. La prise en compte de l'environnement dans les exercices de planification constitue de ce fait l'un des aspects majeurs de la construction globale du projet. L'évaluation environnementale

risque de fausser la concurrence normale du marché. Arrêt Casanova 29 mars 1901. La concurrence publique est admise à 2 conditions : -circonstances particulières (Guerre) –un intérêt public justifiant l’intervention de la collectivité Section 4 : Le droit de la collectivité : Proclamé dans la déclaration des droits de l’Homme, le droit à la propriété est devenu une valeur constitutionnel et reconnu aussi en droit Européen. Limites né de l’intérêt général : -Pouvoir d’expropriation : obligé