Collectivites Locales Outre Mer

privatisation et décision relative à la loi du 21 juillet 1994. iii. La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Jusqu'à une époque relativement récente le CE et le TC reconnaissaient ce droit aux seules collectivités territoriales. CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux. Les années 80 marquent un revirement de la Jurisprudence administrative. Le CE a admis que les établissements publics territoriaux puissent être propriétaires d'un domaine public (CE

pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres

Service Prévision DUT "Hygiène, Sécurité, Environnement" 2ème année Promotion 2010-2012 Stage effectué du 01 Avril au 8 Juin 2012 La réforme sur la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), contraintes ou opportunités pour la collectivité? Page de garde Maître de stage : Professeur suiveur : SOMMAIRE Page de garde............................................................................................................................................ i SOMMAIRE

vertPhilippe Raimbault, Maître de conférences en droit public, université des sciences sociales Toulouse I (CRIP-TACIP) |   | L'essentiel La loi Fillon pour l'avenir de l'école détermine la politique éducative de la Nation pour les prochaines années. Outre les transformations de structures qui visent en premier lieu à rapprocher les établissements scolaires du monde du travail, il faut souligner d'importantes transformations dans la perception des acteurs du service public de l' éducation. La situation

villes. 2- Le développement du monde rural : consiste en la mise en œuvre des orientations de la stratégie 2020 du développement rural, préconisant l’augmentation de la performance agricole, la diversification des sources de revenus des ruraux ; en outre, l’élaboration des outils institutionnels et la mobilisations de multiples sources de financement sont des préalables. 3- La gestion des ressources et conservation du patrimoine : il s’agit notamment de rationaliser la gestion de l’eau, de préserver

par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. Article 1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI constitutionnelle

par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.     En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.      Article 1   Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23

Séance 7 : La Nation  Exercice : Vous commenterez la décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350, Rec. p. 50.  Documents :  SIEYES Emmanuel - Joseph, Qu’est-ce que le tiers état ?, janvier 1789.  ERNEST Renan, Qu’est-ce qu’une nation ?, IIIème partie, Conférence prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882 par Ernest Renan, en réponse au «Discours

fonctionner de manière optimale, prenant ainsi en compte les inégalités socio culturelles, le territoire de l’Etat doit être aménagé (en différentes circonscriptions). Il s'agit ainsi de mettre en place une administration de proximité, avec une subjectivité locale, et une règle de droit prenant en compte les différentes spécificités des individus. L’administration: au sens commun, elle est le fait d’administrer des personnes ou des biens, en valorisant ces derniers. Au sens tel que nous l’étudions ici, c'est

jour disparaitra ? 2- Distinction État et pouvoir dans l’espace  IL existe des phénomènes de pouvoir en dessa et au delà de l’État : * En dessa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales. Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne peut pas tolérer des manifestations extérieures religieuses