Com 19 Décembre 2006

2008 Intervention au colloque « Les agences de notation et la crise du crédit : Faux procès et vrais débats ». Co-organisé par l’Institut Presaje, le Cercle France-Amériques, Paris-X Nanterre, et l’Association Française des Docteurs en droit le 12 décembre 2007 à Paris. 3 Page 4 sur 35 Sarkozy a mis en doute la compétence et l'indépendance des agences de notation, et en soulignant qu'elles étaient principalement basées aux Etats-Unis, il a suggéré que l'Europe ait ses propres agences de notation

l'article 1833 qui prévoit que la société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. Derrière l'intérêt commun, affectio societatis. C'est ce qu'a décidé la Ccass dans plusieurs arrêts mais en particulier dans Com. 3 juin 1986. Définition jurisprudentielle et donnée par Guyon: l'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité au succès de l'entreprise commune. Entreprise (activité économique → CJCE: c'est la réunion de moyens matériels

le 20 mars 2008 Prédécesseur Jean-Pierre Dupont Député de la 1re circonscription de la Corrèze En fonction depuis le 12 juin 1997 Prédécesseur Raymond-Max Aubert 23 juin 1988 – 1er avril 1993 Successeur Raymond-Max Aubert 39e maire de Tulle 19 mars 2001 – 17 mars 2008 Prédécesseur Raymond-Max Aubert Successeur Bernard Combes 9e Premier secrétaire du Parti socialiste 27 novembre 1997 – 26 novembre 2008 Prédécesseur Lionel Jospin Successeur Martine Aubry Biographie Nom de naissance

autrement que si le directeur agit alors que son mandat est, par exemple fini ou sans autorisation du conseil d’administration. Lorsque les circonstances ne permettent pas au porteur d’en vérifier les pouvoirs, la théorie de l’apparence risque de jouer[19]. Néanmoins, dans le cadre du tirage pour compte (art. 150 du R.), c'est-à-dire dans le cas où le véritable tireur n’est pas identifiable, seul le tireur pour compte est tenu à l’égard du porteur de la lettre de change. Dans cette hypothèse, la théorie

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

fait interdire, en 2005, le minuscule Parti national-bolchevique dont les membres, souvent jeunes et assez radicaux, organisent des actions de contestation spectaculaires, notamment des occupations de bâtiments 6. En outre, la Douma examine, en avril 2006, un projet de loi qui permettrait de punir les actes de « vandalisme », commis « pour des raisons de haine ou d’hostilité idéologiques, politiques, nationales, raciales ou religieuses ». Pas dupe, la Nezavissimaïa Gazeta titre : « Nostalgie pour l’article

la stratégie Europe 2020. 1 Décision nº 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale - Progress, JO L 315 du 15.11.2006 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle, COM/2008/0412 final du 2.7.2008. Progress a pour

des états membre de la CEE afin de permettre au trafic intracommunautaire de ce développer. Sur le marché intérieur européen, depuis le 1er janvier 1993 et d’après le traité consolidé sur l’union européenne, article 3, §3*(Traité de Lisbonne du 1er décembre 2009), toute entreprise établie dans un Etat membre est par conséquent assujettis redevable de la TVA et dispose donc d’un numéro d’identification fiscal individuel délivré par son administration fiscal. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur

chacun doit transmettre à l'autre 2. En droit européen et international, on peut citer, même s'il est limité aux aspects concurrentiels, le règlement d'exemption du 30 novembre 1988 spécifique à la franchise 3, remplacé par celui plus général du 22 décembre 1999, puis récemment par celui du 20 avril 2010 ( supra, n ° 787). En outre, l'organisation mondiale de la propriété industrielle a publié un remarquable Guide du Franchisage, avec l'aide d'experts du monde entier, qui donne un aperçu bref mais très

Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité. Expériences française et étrangères, op. cit. ; L. Favoreu, «Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle », AIJC, Vol. IV, 1988, p.51 ; M. Fromont, La