Com 26 Juin 2007

l’incidence du droit de retrait sur la qualité d’associé du retrayant. Dans le silence des textes, la doctrine et la jurisprudence ont essayé d’apporter des éléments de réponse. Par deux arrêts de principe rendus par la Chambre commerciale le 17 juin 2008, la Cour de Cassation est venue résoudre cette question. Dans la première espèce relative à un GAEC, la Cour de cassation considère que la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur

La gestion du crédit dans les procédures collectives. Introduction générale Depuis 2007, l'économie mondiale connait une crise financière majeure. En France, cela s'est surtout caractérisé par l'accroissement du nombre d'ouverture de procédures collectives et corrélativement d'une crise du crédit. Cela a eu pour conséquence non négligeable d'aboutir à une frilosité des banques à prêter aux entreprises en difficulté. Notre étude tend à analyser la gestion du crédit dans le cadre des procédures collectives

mauvais créancier et éviter de voir la même créance cédée successivement à plusieurs personnes. L’art 1690 n'est pas d'ordre public et admet la signification ou une forme équivalente .Ainsi, l´assignation en payement (Com. 4 juin 1996) ou une signification par voie de conclusions (Com., 29 février 2000) adressées par le cessionnaire au cédé sont équivalentes à la signification visée à l’article 1690 du Code civil, car elles informent le cédé de l’existence de la cession avec le même degré de certitude

LES OPERATEURS DE TELEPHONIE LES DISTRIBUTEURS FRANCE TELECOM - ORANGE AVENIR TELECOM VIVENDI-SFR THE PHONE HOUSE BOUYGUES TELECOM TELE2 FREE-ILIAD CORIOLIS 5SUR5 DIRECT TELECOM MOBISTORE VIVREMOBILE TELECOM1 TEL AND COM PHOTOSERVICE-PHOTOSTATION PHONEO - comprendreladistribution L E C O M M E R C E E N F R A N C E FRANCE TELECOM STRATEGIE DE FRANCE TELECOM CHIFFRES CLES IMPLANTATIONS DES AGENCES FRANCE TELECOM DIRECT TELECOM-MOBISTORE comprendreladistribution

pas. La JP et la doctrine a toujours interprété ce texte de façon restrictive : les exceptions purement personnelles sont l’exception de minorité, il n’y a donc qu’une seule situation en cause. Ceci est incontesté jusqu’aux arrêts de 2007 : Chambre mixte 8 juin 2007 : le dol est une exception purement personnelle, dès lors que le débiteur principal ne l’a pas opposé, le créancier a agit contre la caution, la caution ne pouvant pas invoquer l’exception de dol que le débiteur aurait pu invoquer mais

de la grande distribution au Maroc (Revue d’information de BMCE Bank : 2005, p. 14 ; Boushaba : 2007). En d’autres termes, il représente une faiblesse pour les territoires désirant attirer ces projets d’investissement qui connaissent un développement remarquable depuis quelques années. 1 Une version initiale d’une partie de cette étude (section 1 à 3) a été publiée dans le n° 75, août septembre 2007 de la Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement ou REMALD, (Rabat, Maroc), pp

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pouvoirs Cour de cassation (*) I. - ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT Arrêt du 28 novembre 2008 rendu par la chambre mixte Chemin de fer Convention européenne des droits de l’homme Douanes Emploi Entreprise en difficulté Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Etranger Expropriation pour cause d’utilité publique Extradition Frais et dépens Impôts et taxes Instruction Juge de l’exécution Juridictions correctionnelles Majeur protégé Marque de fabrique Partage Possession Prescription civile

SAV | Signature des réalisations existantes | Invitation à la soirée [Prise de contact]| Répondre aux appels d'offres | Document à usage exclusif des salariés | Si vous trouvez ce document et que vous n’êtes pas salariés merci de le détruire COM’ DES GRANDS • 17, rue Mozart • 77185 LOGNES SARL • capital de 15.000 € Tél. : 01 64 68 96 54 • www.comdesgrands.com • info@comdesgrands.com Nouveauté - Innovation Auteur de la fiche : …………………….. Date : _ _ / _ _ / _ _ Coordonnée prospect :

les autres États membres », la Commission l’a pris comme base pour développer le principe de la reconnaissance mutuelle. 2. La « nouvelle approche » de la Commission, reconnaissance mutuelle et harmonisation horizontale (1985 – 1997) 2.1. En juin 1985, la Commission publie son Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur où elle reconnaît les défauts de la méthode de l’harmonisation qui a constitué la pierre angulaire de l’action de la Communauté pendant ses 25 années d’existence. Elle