Com 26 Juin 2007

de l’offre avec délai, à savoir la réalisation forcée du contrat proposé si l’acceptation a lieu pendant le délai de maintien de l’offre. * La comparaison entre le non respect d’un pacte de préférence et la rétractation d’une PUV Un arrêt du 26 mai 2006 a admis l’exécution forcée du pacte. Le bénéficiaire du pacte peut être substitué au tiers ayant acquis le bien vendu en violation du pacte, à condition toutefois que ce tiers soit de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il ait connaissance de l’existence

droit à réparation ». La formule n'est pas sans évoquer celle à laquelle recourt la chambre commerciale en matière de concurrence déloyale, lorsqu'elle affirme que « l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidente encore, celle que la première chambre

de son obligation d’indemnisation prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous c), et 7, paragraphe 1, de ce règlement. " Comparer cet arrêt à celui de la Cour de cassation, 1re Civ., du 27 juin 2006, pourvoi n° 03-14. 094. En droit interne la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 27 février 2007., n°663 du 15 juin 2007) que la responsabilité du transporteur aérien de personnes se trouvant régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les transports aériens se trouvaient

la neuraminidase des virus grippaux tels l’oseltamivir ou le zanamivir[5] . Les premiers lots de vaccins contre cette nouvelle grippe seront probablement disponibles au courant du mois d'octobre 2009[6] . Influenzavirus A sous-type H1N1. Le 11 juin 2009, l’OMS décide le passage à la phase 6 ; la grippe A (H1N1) de 2009 est donc considérée comme une pandémie[7] . Terminologie Initialement appelée grippe porcine par l’Organisation mondiale de la santé[8] , cette grippe a également été nommée

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

sûretés personnelles (II), ceux-ci n’ayant pas été précédemment développés. I -SÛRETÉS PERSONNELLES : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE Si l’on s’en tient, tout d’abord, aux arrêts relatifs aux sûretés personnelles qui ont été rendus depuis le 12 novembre 2007, date des précédentes Rencontres Lamy de droit civil, on peut observer que les plus importants d’entre eux ont pour point commun le fait de venir éclairer quelque peu deux critères discriminants au sein du régime juridique du cautionnement : la nature

civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document

La Martinique (« Matinik » en créole), est une île à la fois région d'outre-mer et département d'outre-mer (code départemental 972), française depuis 1635. Elle devrait son nom à Christophe Colomb qui la "découvre" le 15 juin 1502 (il était évidemment déjà découvert par les résidents locaux). L’île est alors appelée « Jouanacaëra-Matinino », habitée par les Kalinas1, qui aurait désigné une île mythique chez les Taïnos d’Hispaniola. Le nom a évolué selon les prononciations en Madinina, « l’île aux

classification sur les variables actives suivantes : Variables actives Durée du séjour Type d'hébergement Activités Nombre d'activités Variables illustratives Age CSP Nombre de personnes Nombre d'enfants Etude de clientèle Montagne Hiver 2007/2008 Alpes du Sud - juin 2008 – Enov Research 2 Typologie des touristes 6.2 Les groupes Le nombre optimal de groupes que l’analyse fournit est de 6. La taille des groupes est différente, l’arbre hiérarchique suivant a donc été découpé en 6 groupes ou

partenariat…). L’OCDE a même réuni en janvier les dirigeants des 45 plus importantes administrations fiscales pour créer des mécanismes de transparence : véritable joint-venture (projet élaboré par une association d’entreprises). |RDF n°16 17 avr 2008, com 131 : rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : plus de transparence voulue par l’OCDE, règles plus | |équitables notamment // au secret bancaire, directive épargne (échange d’informations sur les intérêts payés par un agent