Com 26 Juin 2007

dérogation, puisque l'article L. 145-9 du Code de commerce précise que ces contrats “ne cessent que par l'effet d'un congé” ou encore par celui d'une demande de renouvellement du locataire signifiée “dans les six mois qui précdent l'expiration du bail” (C. com., art. L. 145-10). 2. – Le bail peut se poursuivre par tacite reconduction. En l'absence d'un congé ou d'une demande de renouvellement, le bail commercial se poursuit par tacite reconduction (ou plutôt tacite prorogation). Aux termes de l'article

Professeur Lionel Andreu Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures : - E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959 - C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2, Mars 2022, dossier 19 - L. ANDREU, Peut-on désormais prononcer la nullité de la compensation intervenue en période

embrasse tout type des pratiques anticoncurrentielles. L’Initiative de déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de la prise des

(hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro p. Page Pan. Panorama tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 § Paragraphe Préc. Précité Quot. Jur. Quotidien juridique Rec. Recueil Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation RJ. Com. Revue de jurisprudence commerciale Rev. Soc. Revue des sociétés RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTD.civ. Revue trimestrielle de droit civil RDT.com Revue trimestrielle de droit commerciale RTDF Revue trimestrielle de droit financier

contrats à durée indéterminée. Certes, d'une part, le principe de l'interdiction des contrats perpétuels implique que la rupture d'un contrat à durée indéterminée soit toujours possible. Mais elle ne peut intervenir qu'après un préavis et sans abus (Com. 3 juillet 2001). Ces solutions traditionnelles ont été consacrées par le Conseil constitutionnel dans sa décision déclarant conforme à la Constitution la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS). Il y est affirmé que «

la responsabilité civile en cause est de nature délictuelle. Si ce point fut discuté au cours du XIXème siècle (la culpa in contrahendo), la solution semble aujourd’hui bien acquise (Com. 31 mars 1992 ; Com. 7 janvier 1997 ; Civ. 1ère, 7 avril 1998 ; Com. 11 juillet 2000 ; Com. 26 novembre 2003 ; Civ. 3ème, 28 juin 2006). Comme le retient la Cour, nous sommes ici en phase de « pourparlers précontractuels » de sorte que, faute de contrat, il ne saurait être question de responsabilité contractuelle

Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre Chap. : Chapitre Ch. mixte : Chambre

NANDO Nandy Lundi, 03 Juin 2013. TEL : 06 06 20 25 BP : 26 103 Libreville/Gabon E-mail : A Monsieur le Directeur Général de la SNCG Objet : Demande d’Emploi J’ai l’honneur de

créanciers du vendeur, la décision de remettre ledit prix à un séquestre n'est pas anodineNote 25. 17. - A contrario, considérer que durant ce délai, le prix de vente d'un fonds de commerce peut être remis directement par l'acquéreur au vendeurNote 26 fait courir à l'acquéreur six risques qui sont les suivants : 13. Dans l'hypothèse où un créancier exerce son droit de surenchère, l'acquéreur ayant déjà payé le prix de vente au vendeur se retrouve, du fait de ce droit de surenchère, dépossédé

Commentaire de la jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile