Com 26 Juin 2007

françaises en termes de capitalisation boursière. Les marques de France Télécom Mobile (Itinéris, OLA, Mobicarte) sont remplacées par la marque Orange (« mobicarte » devient le nom de l'une des offres d'Orange, et les deux autres disparaissent) en juin 2001. En 2003, Orange fait de ses 2 000 employés du Royaume-Uni des formateurs en téléphonie qui aideront la clientèle à exploiter au mieux les possibilités de leur téléphone Orange. En 2004, Orange se retire du Danemark : l'opérateur Orange A/S

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

 LES POURPARLERS Arrêt Manoukian 26 novembre 2003 & Cour de cass 28 juin 2006 : Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. Les juges réparent seulement les frais déjà engagés au cours de la négociation parce que ce sont des dommages chiffrables. La cour de cassation se place sur le terrain de la causalité

n’a jamais vraiment envisagé la responsabilité du chargeur comme un objet d’étude en soi.2 Pourtant, ce sujet n’est pas à négliger. Les auteurs maritimistes ont relevé à plusieurs reprises sa pertinence. Par exemple, Philippe Delebecque écrivait, en 2007, dans les colonnes du Droit Maritime Français, que la responsabilité du chargeur est « l’une des questions les plus délicates du droit contemporain des transports maritimes, voire de tous les modes de transport ».3 Finalement, ce n’est guère surprenant

n° 65 – juin 2007 Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage ! La multiplication des débats judiciaires 4Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). 4Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation

26/11/12 Le Lobbying européen ou le clair obscur du dessein communautaire LA FONDATION LES COLLOQUES LES SÉMINAIRES LES PUBLICATIONS Rechercher dans les archives Accueil > Colloques de la Fondation Res Pub lica > Interventions Le Lobbying européen ou le clair obscur du dessein communautaire Envoyer Tw eet 0 Imprimer J’aime 8 Augmenter 1 Diminuer Share Partager Intervention de Marie-Laure Basilien, maître de conférences en droit public à l’Université de

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE

contre l’usage de la marque postérieure[10] qui porte atteinte à des droits sur la marque de celui-ci. Ainsi, la forclusion par tolérance sanctionne l’inertie, pendant cinq ans, du titulaire de la marque antérieure[11]. Dans l’arrêt récent, du 3 mai 2007, la cour d’appel de Versailles a rappelé que la forclusion suppose que le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi

l’obligation de délivrance se fera au moment de la mise au point de la machine Arrêt du 8 juillet 20015 rendu en chambre mixte  : quand on vend une maison on a des obligation, possibilité d’engager la responsabilité du diagnostiqueur des ermites Arrêt du 4 juin 2015 de la CJCE Pour la vente de biens de consommations, le défaut de conformité est présumé */ Vocabulaire : - Contrat a titre  onéreux : article 1106 du code civil - Contrat à titre gratuit : «  Animus donandi » soit l’intention de donner