Com 26 Juin 2007

- Cass. Com. 16 nov. 2010 Saisie-attribution ayant joué avant jugement d'ouverture - Cass. Com. 22 nov. 2002 Dénonciation de la saisie-attribution - Cass. Com. 4 mars 2003 - Cass. Com. 19 fév. 2002 Procédure collective ouverte contre le tiers saisi - Cass. Com. 11 juin 2002 Clause résolutoire de bail non affecté à l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002

amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur abandonne ce point de bascule. Anticipation et diversification des procédures sont au cœur des réformes de 26 juillet 2005. Elle créé une troisième procédure collective pour favoriser le traitement préventif des difficultés du débiteur, appréhendées avant la cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire :

fdt de l’art 1371, la Ccass crée le quasi contrat de promesse de gain : Cbre mixte 6 sept 2002. 2 cond : * Annonce d’un gain à une pers dénommée * Dissimulation de l’existence d’un aléa affectant l’attribution de ce gain Précision : 13 juin 2006 : la qualification de quasi contrat sera retenue lorsque l’aléa ne sera pas mis en évidence à 1ère lecture dès l’annonce du gain. >> L’organisme devra délivrer le lot promis * Ajd, le fdt satisfaisant est le quasi contrat et

Garibaldi italien. La force inclut plus de cent navires, français, américains, canadiens, britanniques, allemands, italiens, néerlandais, australiens, espagnols et japonais sous un commandement centralisé inter-allié à Bahreïn. Du 19 décembre 2001 au 19 juin 2002, le groupe aérien embarqué effectue 165 missions d'appui sol, 100 missions de reconnaissance, 126 missions de guet aérien et 120 missions de ravitaillement en vol. En tout, les appareils réalisent plus de 2700 heures de vol[13] . Les Super-Étendard

L’acte juridique », Paris, Armand Collin. GHESTIN, Jacques, Traité de droit civil : La formation du contrat, 3e éd., Paris, L.G.D.J., 1993. MALAURIE, Philippe, Laurent AYNÈS et Philippe STOFFEL-MUNCK, Droit civil : les obligations, Paris, Defrénois, 2007. MOUSSERON, Jean-Marc, Technique contractuelle, 3e éd. Paris, Éd. Francis Lefebvre, 2005. STARCK, Boris, Henri ROLAND et Laurent BOYER, Obligations – 2. Contrat, Paris, Litec. TERRÉ, François, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Droit civil : les obligations

en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter

 ECRASEMENTS DE LA MINOTERIE INDUSTRIELLE DE BLE TENDRE .............................................................. 25  IV.5. EVOLUTION DE LA CHARGE DE COMPENSATION ................................................................................... 26  CHAPITRE V : SITUATION DE LA COMPENSATION EN 2014 ET PREVISIONS DE L’ANNEE 2015  ......................................................................................................................................... 29  V.1. SITUATION DE LA COMPENSATION EN 2014 

La cession de créance et la cession de dette – Oct. 2006 Par Aude Guiroudou – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes L’obligation est avant tout un lien de droit entre deux personnes. Pendant longtemps cette dimension a été la seule prise en compte par le droit. Tout changement de sujet actif ou passif d’un tel lien de droit paraissait impossible puisqu’il entraînait une rupture du lien. Il était seulement admis, dans le cadre de la continuation de la personne

dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division 4

d’affirmation : « La société est un contrat comme les autres » II. – Le consentement, condition de formation commune à l’ensemble des contrats La sincérité du consentement : le problème des sociétés fictives Notion : • • Cass. com. 22 juin 1999, Bull. civ. IV, n° 136 Cass. Com. 16 juin 1992, Bull. civ. IV, n° 243 Régime: III. – Les spécificités du contrat de société 1. – L’objet social La notion d’objet social diffère de celle d’objet en droit civil. Vous donnerez une définition de l’objet social