Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

8 membres issus du collège plénier dont le président  et le vice‐président  Principales missions : questions individuelles  transversales par nature (conglomérats financiers ...)  et questions individuelles ayant une incidence  potentielle sur la stabilité financière  SOUS‐COLLEGE SECTORIEL DE LA BANQUE  (article L. 612‐7 du code monétaire et financier)  Présidence : président de l’ACP  8 membres issus du collège plénier dont le président,  le vice‐président et les quatre membres choisis pour  leurs compétences dans le secteur de la banque

celle de LAW (un écossais a imaginé le papier monnaie). Cela a énormément freiné l’extension des banques en France à tel point qu’au 18ème siècle le système bancaire français était beaucoup moins développé performant que celui d’autre classes financière européennes tel que florence, Amsterdam. Le 19ème siècle va être marqué par une forte progression du droit bancaire. Cette progression débute par la création (loi 28 pluviose an VIII) de la banque de France. Elle se poursuit par la contribution

progressivement. En outre, la législation sur les normes IAS vient compléter les exigences contenues dans des directives comptables. Enfin, les États membres peuvent différer l'application de certaines dispositions jusqu'en 2007 pour les sociétés cotées dans la Communauté et sur le marché réglementé d'un pays tiers. Mécanisme d'adoption Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée, elle devra refléter une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise

http://www.lff.lu/fileadmin/redaction/documents/Legal_texts/2009_12_18_audit.pdf AUDIT LEGAL EN EUROPE REGLES COMMUNES 1) INSTITUTIONS COMPETENTES Le conseil des ministres : Le Traité de Rome prévoit que ce conseil adopte la règlementation communautaire et notamment les directives applicables en matière d’audit. La Commission Européenne : Le 10 Avril 1984 a été institué la 8ème directive sur l’agrément des personnes chargées du contrôle légal : «  il importe d’harmoniser les qualifications

CONCLUSION INTRODUCTION Parmi les cinq (5) objectifs créés par le Traité de l’UEMOA, figure en première place celui de « renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des Etats membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé ;  ce qui devra conduire à « créer entre les Etats membres un marché commun basé  sur la libre circulation des personnes

français En France, l’exercice des activités bancaires et financières est réservé aux établissements bénéficiant d’un agrément et soumis à une surveillance particulière des autorités de contrôle. L’étendue des activités ouvertes aux établissements agréés dépend de leur agrément et, le cas échéant, de leur statut particulier. Les établissements de crédit Au 31 janvier 2008, on compte 744 établissements de crédit agréés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

contrôle auxquelles les établissements bancaires sont soumis ? Expliquez leur rôle respectif. Le pouvoir réglementaire en matière bancaire est directement assuré par le ministre chargé de l’économie après avis du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF). Tous les établissements bancaires sont soumis aux mêmes autorités d’agrément et de contrôle : • l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) : − elle a pour mission de prendre les décisions individuelles d’agrément

comme banque, les entreprises qui à titre principal : Collectent des fonds reçus du public ; Distribuent des crédits ; Mettent en place et gèrent des moyens de paiement. Face aux enjeux qu’elles représentent, les banques sont soumises à une législation stricte d’exercice et de contrôle. Le droit bancaire a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et

le service (Capital assuré / retrait de dépôt). La banque comme l’assureur sont garants des fonds des clients et doivent se prémunir d’un éventuel défaut). Les mêmes règles s’imposent donc à l’un comme à l’autre : ratios à observer, contrôles, réglementation... La différence est que la banque provisionne pour un risque accidentel (intermédiation) alors que l’assureur provisionne pour un risque qu’elle acquière « naturellement ». Les assureurs concentrent l’essentiel de leurs emplois sur les marchés

autorités de tutelle de la place financière de Paris DÉFINITION ET RÔLE Les autorités de tutelle des marchés financiers et des entreprises financières sont définies par le Code monétaire et financier et par le Code des assurances : · le Ministre de l’économie est chargé de la réglementation, sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, en remplacement du CRBF qui est supprimé (réforme de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003) ; · la Banque