Comité de protection des personnes

la constitution de 2 comités de créanciers. » Par la procédure de sauvegarde le législateur accorde certaines faveurs au débiteur : - Le chef d’entreprise reste le chef de son entreprise. Si un administrateur est désigné, il ne peut avoir qu’une mission de surveillance ou d’assistance. - Les rémunérations des dirigeants ont vocation à être maintenues. - L’interdiction des paiements ne concerne pas les créances liées aux besoins de la vie courante des débiteurs, personnes physiques. A) Conditions

souvent opposé. Le modèle social européen se distingue par une conception généreuse et protectrice de l'être humain et consiste à lui accorder des droits, des avantages et de la protection durant toute sa vie. Il est ancré dans une histoire commune et se fonde sur une tradition de la négociation collective, une protection de l’individu contre les aléas sous l’impulsion d’un État garant de la cohésion sociale. L’action concertée des partenaires économiques et sociaux et l’État vient en complément de

[pic] Les prémices de la protection marine sont d’origine occidentale, mais leur généralisation sera le fruit de l’action internationale dans ses relations interétatiques. Dans les périodes antérieures, les engagements en faveur de la protection des milieux naturels procédaient d’initiatives étatiques isolées. Dés la fin du XIX siècle, certains Etats décida à travers la création des premiers Parcs Nationaux d’appliquer une protection intégrale de la faune et de la flore

Conclusion sur le caractère civil et humanitaire de l'asile Le Comité exécutif, Restant sérieusement préoccupé par l'incidence récurrente des attaques militaires ou armées et d'autres menaces contre la sécurité des réfugiés, y compris l'infiltration et la présence d'éléments armés dans les camps et zones d'installation de réfugiés1, Rappelant les dispositions pertinentes du droit international des réfugiés, du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, Rappelant

page 13 Environnement page 14 Comité d’entreprise page 15 Délégués du personnel page 16 Syndicat

Fonds et médailles Contacts Activités Protection Assistance Promotion du DIH Action contre les mines Diplomatie humanitaire Relations avec le secteur privé Coopération avec les Sociétés nationales Dans le monde Afrique Moyen­Orient et Afrique du Nord Europe orientale et Asie centrale Europe occidentale et centrale et Balkans Asie et Pacifique Amériques Focus Biotechnologie et armes Mines antipersonnel Personnes disparues Les femmes et la guerre Les enfants dans la guerre Guerre et personnes déplacées Mouvement CR

III_ phase de conclusion Chapitre III : la place de l’audit interne dans une Organisation I_ rattachement de l’unité de l’audit interne II_ organisation et efficacité du service III_ les comités d’audit DEUXIEME PARTIE : APECU GENERAL SUR LE CONTROLE INTERNE Chapitre I : le concept du contrôle et son évolution I_ définition II_ les développements récents III_ les spécificités

La protection des mineurs sur Internet : la problématique de la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables1 Valérie KAISER2 Ce texte doit être cité comme suit : V. KAISER, « La protection des mineurs sur Internet : la problématique de la pédopornographie et des contenus jugés préjudiciables », 2010, http://www.fundp.ac.be/droit/dtic/publications.html Ce texte est la version remaniée du mémoire présenté à l’UCL en vue de l’obtention du grade de maître en droit, Louvain-La-Neuve, 2009

règles de droit acquis soient appliquées. * Ils sont consultés sur les conditions de travail, et l’emploi dans l’entreprise. * Ils assurent les fonctions du comité d’entreprise si celui-ci n’a pas pu être constitué. * Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ils peuvent aussi être désignés comme délégués syndicaux. | Le comité d’entreprise : | * Ils sont élus pour 4 ans. * L’élection se fait dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. * Il est financé par l’employeur.

membres en UE UEO 2011 ! première à avoir état crée et la dernière à subsisté. Fonctionnait selon plusieurs principes : philosophique et éthique ! après la seconde guerre mondial d’où cet mise en place : attachement à la démocratie, état de droit, protection des droits de l’homme + principes de droit international public contenu dans la chartre des nations unis : paix , sécu collective + principe rattaché directement à la seconde guerre mondial : défense contre l’Allemagne, en 1948 l’Allemagne était