Comité d'entreprise

accorder de l’intérêt à l’information sociale du personnel chez les Bâtisseurs du Nord ? Proposition de réponse – L’employeur doit respecter les dispositions légales telles que la mise en place de structures représentatives comme le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, etc. – L’information sociale favorise un bon climat dans l’entreprise. 2. Quels sont les moyens et supports de diffusion les plus adaptés à l’information sociale ? Proposition

personnel, cette institution a été rénovée dans le cadre de la loi Auroux de 1982, après les accords de Matignon à l'époque du FP. Les Comités d'entreprise, ont aussi un grand rôle, non seulement dans la procédure de licenciement, elles ont été en réalité crées dans la volonté du pvr politique, car il n'y a pas en fait de précédent à cette institution. Les comités d'entreprise ont pour origine l'occupation par le biais du gouvernement de Vichy, puis ont été reprises à la libération. La place du syndicat

certains cas, les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE), au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Pour les licencier, le chef d'entreprise doit consulter le comité d'entreprise pour avis et demander l'autorisation à l'inspecteur

cours de cassation, chambre sociale datant du 18 janvier 2011 opposant la société air liquide contre le comité d’entreprise de ladite société. Les faits sont : la société Air Liquide fait partie d’un groupe mondial ayant racheté la société allemande Lurgi le 27 juillet 2007 composée de 2 800 personnes afin d’accroitre leur dimension et de diversifier leur activité. Les élus du comité d’entreprise ne sont pas d’accord avec ce rachat, ils ont donc procédé à une réunion avec l’employeur mais n’étant

 LA REPRESENTATION DES SALARIES Il existe plusieurs types de représentations en entreprise. Le comité d’entreprise : Le Comité d’Entreprise est un interlocuteur actif et incontournable de la direction de l’entreprise. Le CE émet des avis et des vœux, et il exerce des moyens de contrôle. Le nombre d’élus est fonction du nombre de salariés. Il se réunit au moins une fois par mois. Les délégués du personnel : Ils se réunissent une fois par mois avec la direction de l’Entreprise pour présenter

constituent des acteurs  importants au sein de l'entreprise puisqu'ils peuvent contribuer à l'harmonisation des relations de travail entre les collaborateurs et la direction. Les IRP sont composées de délégués du personnel, d'un Comité d'entreprise (CE), de délégués syndicaux et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST). On peut aussi y rajouter le représentant de la section syndicale depuis la loi du 20 août 2008. * La présence de délégués du personnel est obligatoire dans

ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants (articles R. 2143-1 à R. 2143-3 du Code du travail). * Si aucun candidat : l’organisation syndicale représentative peut désigner un

Synthèse Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué

personnel, la convention collective, les registres de sécurité Dans les entreprises de plus de 50 salariés et qui n’ont pas de comité d’entreprise, le délégué du personnel va assurer les missions du comité d’entreprise. Dans les entreprises qui ont moins de 50 salariés, les délégués du personnel peuvent être désignés aussi délégués syndicaux b) Le comité d’entreprise Le CE est obligatoirement mit en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est une institutions qui élué pour 4 ans

l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel Source : www.droitsdesjeunes.gouv.fr Surligner dans le document 2 le principal droit accordé aux organisations syndicales dites « représentatives ». 1.3 Rôles des