Comité d'entreprise

LES INSTANCES DE REPRESENTATION Les représentants des salariés sont les interlocuteurs privilégiés du chef d'entreprise. Ce système améliore le climat social, l'efficacité de l'entr. et l'intégration des salariés. Rôle principal de chacun : Les syndicats défendent les intérêts de leurs membres, les délégués du personnel représentent les salariés auprès de l'employeur, le comité d'entr. a un rôle éco., social et culturel. Le CHSCT ; questions relatives à la santé, sécurité et conditions

personnel, négociation collective et licenciement Les principales institutions représentatives du personnel dans l’entreprise Les IRP recouvrent trois types d'organismes : •les représentants ou délégués du personnel (RP ou DP). •les comités d'entreprises (CE). •les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Chacune des instances peut exister indépendamment dans une entreprise, mais toutes ont l'objectif commun de faciliter le lien entre l'employeur et l'employé. Les représentants

créée par le Front populaire en 1936. Ce représentant du personnel, élu dans les entreprises de 11 salariés et plus, a non seulement un rôle spécifique mais peut aussi, dans certains cas, remplir les missions normalement dévolues au comité d'entreprise (CE), au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et au délégué syndical (DS). Sommaire Rôle du délégué du personnel Cas particuliers Désignation des délégués du personnel Moyens d’action Rôle du délégué du personnel

Notions clés sur le syndicalisme dans l’entreprise (code du travail : art L 2141-x à L 2143-x) 1) Le Délégué du Personnel (élu par les salariés) 2) La section syndicale d’entreprise 3) Les Délégués Syndicaux (désignés par le syndicat) 4) L’exercice du droit syndical Le Délégué du personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel représentent les salariés,  réclamations individuelles des salariés,  réclamations collectives relatives : • aux salaires

prévoit le déménagement des activités de la société et de son siège social vers la société mère. Dans le cadre de ce projet il souhaite remplacer un logiciel et mettre en place le télétravail. Mme CHAPU, délégué syndical et secrétaire du comité d’entreprise (CE) reproche à l’employeur de ne pas avoir consulté le CE en temps utile à propos du projet de réorganisation qu’il prévoit. M. PUMAS décide donc de convoquer tous les membres pour avoir leur avis et rédige unilatéralement l’ODJ. Lors de

responsabilité pour la réparation d'un dommage corporel (art. 2226, al. 1er, c. civ.). Deux ans est le délai de prescription de l'action du vendeur, qui se trouve étendu à l'action de l'entrepreneur, alignant ainsi le régime de la vente et du contrat d'entreprise (l'ancien art. 2272, al. 4, étant codifié à l'art. L. 137-2 c. consom.). Pour couronner le tout, l'article 2223 réserve l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois (art. 2223). Dans le code civil, on trouvera aussi, diversement

A quelles conditions Astriad peut-elle installer ces dispositifs de contrôle ? Règles de droit : L’article L 1121-1 et L 432-2-1 du code du travail affirme que : Dans un premier temps l’entreprise doit consulter au préalable le comité d’entreprise et le CHSCT (délégué du personnel si moins de 50 salariés). En informer les salariés et un rappel des droits par affichage c’est-à-dire inscrits dans le règlement intérieur, dans un code de conduite ou dans une charte. Ainsi que le déclarer

internationale). Les libertés sont nombreuses, il existe les libertés individuelles et collectives. L’employeur dans un souci de performance a tendance à oublier l’aspect humain de ses subordonnés, soit ces libertés individuelles. C’est pourquoi le comité d’entreprise (effectif égale ou supérieur a 50)/ délégué du personnel (effectif superieur a 10,) issue des libertés collectives, ont pris place dans les entreprises pour rappeler les libertés individuelles des salariés. Les libertés sont nécessairement limitées

Avocat à la Cour 18 CA Lyon, ch. Sociale, 15 déc. 2004 : Juris-Data n°2004-262558 Activités syndicales La discrimination syndicale en qualité de responsable du service contrôle niveau ingénieur et ayant la qualité de représentant syndical au comité d’entreprise est caractérisée dès lors qu’il démontre un blocage de l’évolution de sa carrière. En effet, il est établi que le salarié dont les compétences et les qualités professionnelles n’ont jamais été remises en cause, n’a pas bénéficié d’une promotion

collective. Être consultés en absence du comité d'entreprise. Faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise. Être les interlocuteurs de l'inspecteur du travail. Améliorer les relations du travail (développe le potentiel du personnel). Conditions pour être élus : Il faut être salarié de l'entreprise, et y travailler depuis un an au moins sans interruption. Avoir au moins 18 ans. Ne pas avoir de lien de parenté avec le chef d'entreprise Ne pas être appelé à représenter l'employeur