Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

la modulation des peines et le principe du travail comme obligation et comme droit. 1958 : Création du juge de l'application des peines, du sursis avec mise à l’épreuve et des comités de probation et d’assistance aux libérés. 1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve. 29 décembre 1972 : Loi sur les réductions de peine pour bonne conduite[6], confiée au juge[7]. 1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution

Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, et Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III). Il y a lieu de prendre en compte le but du traitement infligé et, en particulier

cette logique étaient les mesures prises par l'administration Bush contre le terrorisme. Non seulement en référence aux opérations militaires menées en 2001 et 2003 par les Etats-Unis, mais pour ce qui nous s’intéresse le plus, en référence au traitement des personnes soupçonnées de terrorisme. Ils ont inventé un nouveau définition , « enemy combatants », ce qui permet de capturer les terroristes présumés à travers le monde et de leur nier une grande partie des garanties normales du droit pénal

des droits de l'homme»6, cela suppose que tous les autres textes adoptés antérieurement à elle s’en sont inspirés. Il s’agit de la Déclaration Universelle des droits de l’homme, et des deux pactes de 1966 au plan universelle, et la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte africaine des droits de l’homme au plan régional pour ne citer que ceux-ci. Il s’agira par la suite d’étudier chaque génération de droit énoncée par la Charte des Nations Unies tout en montrant simultanément

la DH est un principe primordial. → Le Comité Veil dans son rapport rendu au Président de la République le 17 décembre 2008 a considéré qu’il s’agissait d’une question cruciale à laquelle devait être portée une attention particulière. → Comité Veil ? Comité de réflexion créé par le Président de la République et présidé par Simone Veil. Avait pour mission de s’interroger sur une éventuelle réforme du P58 et des libertés qu’il contient. → Conclusions de ce Comité d’un point de vue général Prudence :

aucun de ces cas une telle accusation n’était prévue, tout le monde contestait la légalité de leur détention et, plus spécifiquement, ils ont allégué que cette détention n’était pas conforme aux obligations du Royaume-Uni régies par la Convention européenne des droits de l’homme.[12] La Chambre des lords a siégé dans une composition exceptionelle. D’habitude les décisions sont rendues dans une formation de trois juges, mais vu l’importance du jugement sur la question à débattre, ils ont formé

l’ensemble des incarcérations ordonnées par les tribunaux. La surpopulation carcérale en France est notoire et touche massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, un organe du Conseil de l'Europe, avait fait état de "traitements inhumains et dégradants" dans les prisons françaises, conséquences de leur surpopulation. L'évolution de la population carcérale et du nombre de places en France est la

Children. L’objectif ultime de ce guide est de faire progresser rapidement les Etats vers l’élimination de toutes les formes de violence infligées aux enfants. Dans le monde entier, des enfants souffrent quotidiennement de la violence, des mauvais traitements et de l’exploitation. Les parlementaires peuvent changer cette situation. Ce guide permettra aux parlements et à leurs membres de contribuer à la construction d’un monde dans lequel tous les enfants pourront vivre en sécurité et dans la dignité

les formes de discrimination raciale du  décembre 965 (CERD) ; • la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 8 décembre 979 (CEDAW) ; • la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 0 décembre 984 (CAT) ; Je ne distingue pas les hommes à la manière de certains esprits étriqués, en Grecs et barbares. L’origine des citoyens, la race de leur naissance, ne m’intéresse pas. (…) Pour moi, tout

les crimes et le principe selon lequel on ne peut être puni deux fois pour la même infraction. Mais aussi l’impartialité des juges, le principe de la procédure accusatoire, les cautions démesurées mais aussi l’interdiction de châtiments cruels ou dégradants. En 1865, l’abolition de l’esclavage est l’un des principaux amendements (le 14e) adopté en 1868, le Due process of Law qui est le procès équitable mais aussi l’idée de sécurité juridique marquent un tournant dans l’avancée des DH aux US