Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

peuvent rencontrer , entre autre le problème de surpopulation. II) Présentation du métier et de ses caractéristiques Le directeur de centre pénitentiaire est un fonctionnaire. Il est garant de la sécurité des détenus et de l'application des peines prononcés envers eux. Ce métier est en équilibre entre l'application de la loi et l'urgence des situations. Ce dernier a toutes les qualités d'un manager, c'est un vrai chef d'entreprise. Les différents objectifs du métier Un de ses objectifs

de ces libertés au travers des constitutions ou des traditions juridiques des Etats européens notamment. D’autre part, elle s’observe au travers de l’existence d’un nombre important de conventions internationales consacrées aux droits de l’Homme, soit dans des textes généraux tels que la DUDH de 1948, soit dans des textes spécialisés sur la lutte contre le racisme, le génocide, les traitements inhumains ou dégradants, les droits de l’enfant ou les droits de la femme. Cette mondialisation concerne toutes

détenus a) Des conditions de vie difficiles b) La violence omniprésente c) Suicide des détenus 3. Le travail des détenus en prisons a) Travail des prisonniers b) Activités présentes III. La mutation du système des peines 1. Les peines à l’extérieur des prisons 2. La prison transforme-t-elle l’emprisonné en un délinquant plus dangereux ? 3. La procédure du plaider coupable I. Le système d’incarcération dans les prisons 1. Organisation En France il existe

évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5. Ainsi le Comité des droits des personnes handicapées, qui surveille l'application de la 1 Vera GOWLLAND-DEBBAS, La responsabilité internationale de l’Etat d’origine pour des flux de réfugiés, in Droit d’asile et des réfugiés, Colloque de Caen de la S.F.D.I., Pedone

souveraineté de l’Etat sur son territoire. Parfois, la communauté internationale a constaté en laissant faire : ex-Yougoslavie, Rwanda… L’ONU a même créé des Hauts Commissariats aux droits de l’homme et aux réfugiés. L’UE, elle, comporte une Cour Européenne des Droits de l’Homme. En outre, beaucoup d’ONG défendent les droits de l’homme ; Amnesty International est la plus connue. INTRODUCTION A) LA RECONNAISSANCE UNIVERSELLE OU LA MONDIALISATION DES DROITS DE L’ HOMME La quasi-totalité des Etats

2. l'adaptation des peines - reclusion criminelle a perpétuité quand meurtre aggravé -30 ans de réclusion criminelle quand meurtre simple article 132-23 prévoit une durée maximum qui peut etre porté a 30 ans pr période de sureté légale en cas de meurtre ou d'assassinat d'un mineur de 15 ans accompagné de viol ou de torture ou d'acte de barbarie, pas de possibilité d'aménagement de la peine pdt ds cette période peines complémentaires classiques et on a aussi des peines d'interdiction du territoire

(24) : ils sont pour les peines plus courtes, ou qui témoignent de possibilités concrètes de réinsertion sociale. - centre de semi-liberté et centres pour peines aménagées (13) : les condamnés soumis au régime de semi-liberté, qui peuvent durant la journée exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation hors de l’enceinte pénitentiaire, sont tenus de regagner le soir le centre de semi-liberté auquel ils sont rattachés. Les centres pour peines aménagées peuvent recevoir

impossible de demander au juge de reconnaître une nouvelle liberté. Section 1 : La consécration des libertés publiques C‘est d’abord dans les Etats que cette notion s’est affirmée, puis elle s’est étendu au cadre international et notamment européen. §1 : Les sources de droit interne 1215 en Angleterre règne Jean-sans-Terre, les barons et les notables de l’époque se révoltent et obtiennent un certain nombre de concessions qui vont être reconnues dans la grande Charte. Avec cette Charte

Droit européen des droits de l’homme - Droit international et européen des droits de l’hommes, F. SUDRE, PUFF - Les grands arrêts de la Cr EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure