Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

(des surveillants jusqu’aux officiers); * soit sur des épaulettes pour l’uniforme de cérémonie du personnel de direction (les directeurs n’ont pas d’uniforme usuel et travaillent en civil) et pour le personnel de surveillance. L’exécution des peines : L’administration pénitentiaire prend en charge les personnes placées sous main de justice. Les mesures prononcées à leur égard interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les prisons, soit en milieu ouvert

comme un traitement inhumain et dégradant en raison de sa longueur excessive. Les relations sexuelles entre la personne détenue et ses proches sont interdites également, même si naissent chaque année des "bébés-parloir". Mélange des prisonniers [modifier] Dans les EPM, des quartiers pour femmes ont été institués. [1].. Ce statut est critiqué par de nombreuses familles de prisonniers, par certains avocats et organisations comme l'Observatoire international des prisons (OIP) et le Comité européen

femme[8]. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, nous pouvons citer les articles 19 à 51 de la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qui instituent la Cours européenne des droits de l’homme. Pour l’Union Européenne, il y a lieu de citer l’article 43 de la Charte des droits de fondamentaux qui parlent du Médiateur et de la Cour de justice de l’Union Européenne. Pour l’Organisation des Etats Américains (OEA), citons les articles 52 à 69 de la Convention américaine

Droit de la peine IntroductionSection 1 Approche juridique de la pénologie§1 DéfinitionA/ pénologie et autres disciplines juridiquesLa pénologie est la science des peines, elle a donc pour objet d’étudier la peine.D’autres disciplines abordent également la question de la peine droit pénal (DP), procédure pénale (PP), criminologie.Quel est le statut de la pénologie : une science autonome? Une reprise d’autres disciplines?- pénologie et DP. La pénologie occupe une place fondamentale en DP dont l’objet

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 2. La prohibition de l’arrestation et de la détention arbitraire et le droit de l’habeas corpus . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3. L’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les conditions de détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Chapitre 3 : Les garanties liées au procès .

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

formes de discrimination contre les femmes (CEDAW) .......................................................................................................................................... 80 5.3.5 Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) ................................................................................................................................................ 82 5.3.6 Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) .....

politique d'amendement et de reclassement social du condamné. Parmi les 14 points de cette réforme, on trouve le principe de la modulation des peines et le principe du travail comme obligation et comme droit. - 1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve. - 1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution. - 1981 : Abolition de la peine de mort. - 1983 : Création de la peine de travail d'intérêt général. Réforme des droits

personne privée de liberté, avant jugement comme après condamnation, non seulement ne subisse ni mauvais traitements, ni vexations, mais encore soit logée, nourrie et au besoin soignée dans des conditions satisfaisantes. Il convient alors de s'interroger sur la notion même de dignité humaine. C'est dans le cadre de la seconde guerre mondiale que l'on fit une terrible « découverte » : un régime inhumain tentait de détruire ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à cette barbarie inégalée, le droit était

préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat. La Protection euro des droits de l’homme : Le continent européen a été dévasté par la Deuxième guerre mondiale. Pour renouveler les efforts de paix et de coopération après la fin du conflit, les dirigeants de toute la région ont créé trois organisations : le Conseil de l'Europe, l'Union Européenne (anciennement Communauté européenne du charbon et de l'acier), et ensuite l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (anciennement