Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

l’intervention de l’observatoire international des prisons (OIP) et en leur renvoyant sa décision ainsi qu’à la garde des sceaux. En effet, selon sa jurisprudence la plus récente et faisant quasi-oeuvre législative, et s’appuyant sur des dispositions européennes (CEDH), le Conseil d’Etat s’attaque dans cet arrêt aux fouilles corporelles intégrales en les enfermant dans un cadre très stricte dans l’objectif d’un meilleur contrôle de celle-ci dans le futur. Cet arrêt est quelque part fondateur du contrôle

question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des différents Etats, maîtres de déterminer leur politique pénale et la hiérarchie des peines inscrites dans leurs codes. La notion de domaine réservé s’appliquait ainsi sans hésitation à ces « affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat », au sens de l’article 2 § 7 de la Charte. La notion d’« ordre public

Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères fondamentaux de la peine, 15 - 28 § 1 - Légalité de la peine, 16 - 17 § 2 - Égalité des peines, 18 - 19 § 3 - Individualisation

enseigne que « le corps de l’homme participe à la dignité de l’image de Dieu ». Evolution du droit positif français : Fruit d’un long processus d’élaboration initié avec les rapports Braibant (1988), Lenoir (1991), et Mattei (1993) souhaitée par le Comité national d’éthique, une loi du 29 juillet 1994 inclut dans le Code civil, a une place symbolique au sein du livre 1ère, titre 1ère un chapitre 2 intitulé « du respect du corps humain », commençant par un article 16 qui proclame que : «  la loi assure

commission vérité et réconciliation. Initiative prise par des ONG, des intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international

érigés 4 piliers qui fondent plusieurs catégories de droits : Droits d’ordre personnels : art 3 à 11, droit à la vie/à la liberté/à la dignité/à l’égal protection de la loi/garanties contre l’esclavage/garanties contre la torture/garanties contre les arrestations et les peines arbitraires, et in fine la possibilité pour toute individu de pouvoir recourir sur le plan judiciaire contre les abus. Droits de l’individu dans ses rapport avec les groupements dont il fait parti : droit à dimension sociale

indiquer ce que c'était que ces droits de l'Homme, auxquels se réfère ainsi la Charte. C'est ce que fera d'abord l'Assemblée Générale des nations Unies en élaborant la DUDH. Cette déclaration est rédigée par un comité qui comporte notamment la veuve du président Roosevelt, qui préside le comité, et également un français, René Cassin. Deux conceptions s'opposait: les droits de l'individu face à l'État ou les droits de niveau de vie économiques et sociaux, défendus par les États soviétiques. En 1948

de protection; le cadre juridique de la protection internationale et sa mise en application; la définition du réfugié; les autres personnes relevant de la compétence du HCR; 2 Aperçu la fuite et l’accès à l’asile; les normes de traitement; les solutions opportunes et durables. Chaque chapitre commence par un ensemble d’objectifs d’apprentissage essentiels et s’achève sur un résumé qui peut être utilisé aussi pour présenter des transparents dans le cadre d’une activité de formation

que les libertés publiques et les droits de l’homme correspondent à une réalité différente. - L’expression droits de l’homme apparait plutôt à l’échelon mondial avec par exemple la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la Convention Européenne des droits de l’Homme. Il faut mettre à part le cas de la déclaration de 1789 qui évoquait les droits de l’homme alors qu’on visera ensuite au 19e siècle les libertés publiques. - L’expression droits de l’homme serait une expression renvoyant

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent des zones