Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

du mariage et au divorce) ;le droit des biens (le droit de propriété) ;le droit des contrats (la liberté de contracter) ;le droit social (le droit de grève, le droit syndical) ; le droit pénal (la présomption d’innocence, la légalité des crimes et peines) ; le droit des affaires (le droit à la concurrence, le droit d’entreprise) ;le droit judiciaire (le droit à un procès équitable) . Il est nécessaire, pour effectuer une approche scientifique de la notion des droits de l’homme de bien distinguer les

pénale internationale. D’une part, les crimes commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont conduit à la mise en place de nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies, les Tribunaux pénaux internationaux. Des juridictions d’Etats européens se sont engagées d'autre part dans la poursuite de responsables de crimes jusque là impunis, tel le général Pinochet. Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître

du Conseil de l’Europe que c’est la grande Europe en raison du nombre de ses membres. Ils sont 10 membres fondateurs : GB, Allemagne, France, Italie, Belgique, Hollande, Irlande, Danemark, Norvège. Ils avaient vocation à englober le plus de pays européens possibles. L’intégration des PECO n’a fait que favoriser l’augmentation du nb. Ajd, 47 Etats composent le Conseil de l’Europe, il y en a un dont les conditions d’entrée sont encore en examen, la Biélorussie. § 1 - Les conditions d’adhésion au

Droit des libertés fondamentales 2 ouvrages à se procurer : « conseil constitutionnel » Henri Roussillon édition Dalloz Jean Pierre Marguénaud sur « la cour européenne des droits de l’homme » Ouvrage : Gilles LEBRETON « liberté publique et droit de l’homme » édition Armand colin 2008 Patrick WACHSMAN « liberté publique » 2009 Dalloz J ROBERT et J DUFFAR « droit des libertés » édition Montchrestien Louis FAVOREU « droit des libertés fondamentales » Dalloz 2007 Introduction :

international, la coopération entre États notamment au sein de l’Union Européenne est nécessaire.Dès les années 70, les états européens ont mis en place de façon informelle une première forme de coopération en matière de justice et d’affaires intérieures avec la création en 1976 du groupe TREVI (terrorisme, radicalisme, extrémisme et violence internationale) composé d’un groupe d’experts, d’un comité de hauts fonctionnaires et du comité des ministres chargé de coordonner les échanges d’informations dans

Institution pénale : une institution où des personnes sont confinées à la peine et à protéger le public. Infraction : une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. Tigiste : une personne condamné à qui le TIG est imposé comme une substitution de peine. Mandat de dépôt : l'ordre donné par un juge au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

discrimination raciales (1966) , sur le droit humanitaire (1977), sur les discriminations sexuelles (1979), sur la torture (1987) , sur le droit des enfants (1990) auxquelles il faut ajouter le pacte sur les droits civils et politique et celui des droits économiques sociaux et culturels votés le 16/12/1966 et entés en vigueur en 1976 , dans les textes régionaux la convention européenne des droits de l’homme , la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, la déclaration américaine

12/10/2011 DROIT EUROPEEN FONDAMENTAL Fonctionnement de la grande chambre (3°) Art 30 de la convention euro des DDH : elle peut se saisir des affaire pendantes devant les chbes a condition que la question soit 1-grave et 2-relative a l'intepretation de la convention ou de ses protocoles 3- la solution d'une question peut conduire a une contradiction avec un arret anterieur Une des parties a l'instance peut toujours s'opposer au desaisissement d'une chambre > l'affaire doit alors rester au niveau

jours On attribue à Hésiode, immense poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est