Comité pour la réforme des collectivités locales

publics au Maroc (1907-2009) le programme de dématérialisation de la commande publique les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics Sommaire 2 3 Editorial • Plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) • Les avancées de la nouvelle réforme sur les marchés de l’état • Le programme de dématérialisation de la commande publique • Les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics au Maroc • La promotion de l’intégrité dans la passation des marchés

a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

de la politique de décentralisation, l'Etat assure la promotion du développement national, régional et local par la recherche d'une plus grande intégration et d'une mobilisation de la population dans les actions de développement et par la responsabilité de celle-ci dans la définition et la réalisation de toute action à entreprendre. A cet effet, l'Etat s'engage à mettre en place une réforme institutionnelle tant dans son organisation territoriale que dans ses structures centrales et à promouvoir

................................. 48 2.3.3.3. Promotion de l’équité et de l’égalité de genre ................................................................. 48 2.3.3.4. Réforme de l’Etat et renforcement de l’administration publique .................................... 49 2.3.3.5. Aménagement du territoire, développement local et territorialisation .......................... 49 2.3.3.6. Gouvernance stratégique, économique et financière....................................................... 50 CHAPITRE

seulement pour les constructions nouvelles ainsi que les Etablissements de production dont l’activité et au delà de cinq ans. Entreprises de crédit de bail en ce qui concerne les équipements qu’elles acquièrent pour leurs clients. * Fiscalité Locale L’investisseur peut effectuer des transferts de capitaux pour les personnes qui opèrent des financements en devises. Les personnes morales ou physiques marocaines et étrangères jouissent du même régime de convertibilité qui leur garantit toute la

l’administration publique qui est imprégnée de la notion d’intérêt général. L’administration, n’est pas dépositaire, elle n’est pas en charge des mêmes intérêts que les personnes privées. C’est-à-dire qu’elle est au service des intérêts de l’ensemble de la collectivité, donc de tous les citoyens, et non des intérêts particuliers de chacun. Et donc il lui revient en permanence de dépasser les intérêts nécessairement différents, antagonistes des personnes privées. Pour faire prévaloir cette finalité d’intérêt

EuropeAid/127763/C/ACT/TPS Coopération Triangulaire (Italie-Niger-Sénégal) pour Développer les Capacités des Autorités Locales dans la Gestion des Ressources Propres Observatoire sur la fiscalité locale Coordination : Mario Artuso Assiette fiscale au Sénégal Fiscalité appliqué aux domaines fonciers Fiches bibliographiques de documentation disponibles sur le Web Réalisée par l’équipe de l’Observatoire sous la coordination de Mario Artuso (Province de Turin), Momar N’Diaye et Mediarra Fall (Conseil

changement. q AU CŒUR DES MÉTIERS 6 q Réforme du système de la comptabilité publique Directeur de publication Saïd IBRAHIMI ACTUALITÉ 9 L'Initiative Nationale pour le Développement Humain Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI DOSSIER 12 Trésorerie Régionale de Marrakech q Regard sur la région Marrakech-Tensift-El Haouz q Entretien avec le trésorier régional q Programme de formation q Communication interne Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI

États-Unis c'est la Cour Suprême. Le juge constitutionnel français est plus présent et a un rôle plus important depuis la réforme de 2008, notamment car il peut être saisit pour connaître de la constitutionnalité d'une loi déjà en application. Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois qui est plus ou moins fréquent et facile à obtenir. En France depuis 2009 (réforme en 2008), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) met en application un contrôle de constitutionnalité après

départ plusieurs sortes de sénateurs, 75 étaient nommées à vie par l'Assemblée Nationale, et les autres élus pour 9 ans renouvelés par tiers tous les 3 ans, selon un mode de scrutin à plusieurs degrés, au suffrage universel indirect. Modifié par la réforme de 1884, avec la dé-constitutionnalisation de l'article 9. Le fonctionnement est le même que pour la chambre des députés. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la chambre des députés, malgré tout quelques nuances à opérer, il participe à l'élection du