Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

Législative
Monarchie constitutionnelle avec séparation stricte des pouvoirs. Le Roi détient le pouvoir exécutif ; il nomme et révoque les ministres, qui contresignent ses actes. L’Assemblée, élue au suffrage censitaire, détient le pouvoir législatif. Les mécanismes de solution des conflits sont limités (et les ont plutôt aggravés) : le Roi dispose d’un droit de veto suspensif ; les ministres sont pénalement responsables devant une Haute cour, réunie à l’initiative du corps législatif.
Comme la constitution ne pouvait

sens large qui inclut les lois ordinaire votées par l'article 34 de la Constitution, les décisions de l'article 16 de la Constitution, les ordonnances de l'article 38, les règlements autonomes de l'article 37 qui correspondent aux décrets du premier ministre, -les décrets d'application, -les arrêtés ministérielles ou inter-ministérielle, -les arrêtés préfectoraux, -les arrêtés municipaux. Pour éviter que le principe de la hiérarchie des normes ne soit que théorique, des mécanismes de contrôles

faut quand même quelqu’un qui dirige l’exécutif. On va donc dès le 12 février 1871, les députés vont donc désigner Adolphe Thiers qui est un député républicain modéré comme chef du pouvoir exécutif de la République française. Il a été plusieurs fois ministre sous la monarchie de juillet entre 1830-1848. C’est un député républicain très modéré. Son rôle est seulement de gérer les affaires urgentes et L’affaire urgente du moment : négocier la paix avec l’Allemagne et expédier les affaires courantes dans

INTRODUCTION « Si cette avancée est réalisée, il s’agira, le Comité croit devoir y insister, d’un progrès de l’Etat de droit »[1], « (…) nous sommes entrés dans une nouvelle ère le 1er mars 2010, une avancée décisive de l’état de droit et des libertés dans notre pays »[2]. De toute les innovations contenues dans la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, c’est la question de constitutionnalité qui, a le plus retenue l’attention. A preuve, cette pléthore de satisfactions

décret Crémieux donnant la citoyenneté française aux Juifs d’Algérie 1871 - victoire des conservateurs à l’Assemblée nationale, Thiers (« auréolé du prestige de Cassandre », dit Furet ; « Monsieur Thiers ») devient le chef de l’exécutif, puis Président de la République avec la loi Rivet - pacte de Bordeaux : le débat sur le régime est différé - l’Assemblée déménage à Versailles, elle se proclame constituante - signature de l’armistice de Versailles puis le traité de Francfort (perte de l’Alsace-Lorraine

causes immédiates : « la crise algérienne » : Il y a une vraie impuissance à résoudre la crise Algérienne ; insurrection le premier novembre 1954 qui conduit le régime au bord de la crise te qui alimente l’espoir d’un retour du général De Gaulle. Le 13 mai 1958 : appel à manifester contre le FLN à Alger. Et une telle mobilisation qu’il y a un comité de salut public qui est crée dirigé par le général Salan et il va lancer un appel au général De Gaulle car il y a un vrai risque de guerre

n'est pas opposable car on a choisi au départ de se fonder sur droit français. La Constitution est inventée comme un texte qui garantie un certain nombre de libertés, et si Français pas satisfaits, droit de résistance à l'oppression au cas où président porte atteinte à la constitution, soit de manière pacifique en ne le réélisant pas, soit de manière violente: c'est inscrit dans le bloc de constitutionnalité. Enseignement du Droit constitutionnel a connu des mutations. Trois périodes de son enseignement:

nacceptable par l’aristocratie etc… Est votée la Constitution à Paris. Acte juridique important, fondamental que le vote de la Constitution. Le Tiers Etat décide seul d'être le représentant de la nation française. C'est le premier acte révolutionnaire. Assemblée Nationale se donne un président, Bailly, et va se saisir du pouvoir fiscal. C'est une forme capitale du pouvoir qui permet de supprimer ou d'imposer des impôts. Décrète immédiatement que les impôts cessent d'être prélevés. Très important car pour

Cours de Droit constitutionnel:L1: Président de la République:GouvernementB . Les pouvoirs propres du chef de l’État : l’arbitre national 402. Pouvoirs sans contreseing, ils expriment des actes que le président est seul à signer, dont il est le seul maître, à défaut d’en avoir toujours l’initiative exclusive. Ces pouvoirs procèdent de la mission d’arbitrage qui lui est impartie par l’art. 5 C. et que préfigure le discours de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre

gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) → but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorer son efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION