Comité De Reflexion Balladur President Premier Ministre

des compétences ........................................................................................................................ 109 9.7. Liste des personnes auditionnées par le comité pour la réforme des collectivités locales......... 119 9.8. Liste des personnalités auditionnées par la mission de réflexion présidée par le Sénateur Belot .........................................................................................................................................................

constitutionnelle comparée : Etats-Unis, France, Turquie Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Thibault Guilluy Séjour de recherche effectué à Harvard Law School Par Sarah Acharhabi 2 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent en premier lieu au professeur Thibault Guilluy en acceptant de diriger mon mémoire. Je remercie également les fonctionnaires de la bibliothèque de l’Ecole de Droit d’Harvard pour leur précieuse aide matérielle tout au long de ce séjour de recherche. J’exprime

législateur doit dire expressément dans le texte que celui ci s'applique aussi au juge administratif. Le droit administratif acquiert son autonomie. Il est un système autonome, de source propre, juridiction propre et corpus juridique spécifique. Premier point d'introduction: les raisons de l'existence du droit administratif: L’état est le générateur du droit, sa légitimité du droit et en même temps il accepte de s'y soumettre, il fait sa propre discipline > l'Etat de droit, soumis au droit.

Le XXeme Siècle Émile LOUBET (1899-1906) 1899 18 février Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail

avait donc des alliances en fonction de l’opportunité -> pas de majorité parlementaire stable. * Elle a permit de renouer avec la stabilité gouvernementale. Sous la 3ème république un gouvernement ne durait que 6 mois, aujourd’hui, les 1ers ministres durent longtemps. Même si le gouvernement change, il y a une continuité. L’un des objectifs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était de réhabiliter le parlement parce qu’il était soumit à l’exécutif. Est ce que la révision

14 Section 3 : L’apport de la Constitution de 1958 Le régime mis en place en 1958 devait être respectueuse des droits de l’Homme. Un comité a été mis en place en 2008 pour voir si la constitution devait être complétée. Le constat était qu’il devait être ajouté l’égale dignité de chacun. I. Une proclamation solennelle au travers du préambule Le premier alinéa permet d’assurer la continuité et la superposition des textes : la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, le Préambule de 1946

hérédité royale, indisponibilité de la couronne. §2 : Le consulat premier et second empire Première fois Napoléon Bonaparte et le second son neveu Louis Napoléon Bonaparte. A) le consulat et le premier empire Coup d’état du 18 brumaire AN VIII contre le directoire. Napoléon arrive au pouvoir avec l’aide de Sieyès. Il rédige une constitution elle sera approuvée par le peuple. Elle crée le consulat et consacre Bonaparte en premier consule tache confié pour 10 ans il a tous les pouvoirs. Il se

Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC

souveraineté populaire. La démocratie représentative : le peuple va confier le soin de l’élaboration de la décision publique à des représentants qui siège au sein d’institutions (Parlement) ou qui constituent eux-mêmes une institution (le Président de la République). C’est l’expression de la souveraineté nationale (démocratie représentative) qui se différencie de la souveraineté populaire (démocratie directe : cf référendum). Les institutions politiques s’articulent autour du principe

est d’une part la fonction de l’Etat qui consiste sous l’autorité du gouvernement à assurer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publiques et d’autres part, l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres ou plus spécifiquement placé sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminée. Exemple : administration de l’équipement, de l’éducation nationale, de la santé, etc … L’administration est soumise à un droit spécifique, le droit administratif