Commentaire 2eme Chambre Civile 19 Juin 2003

l’espèce, elle était dispersé sur deux ordres juridiques : l’Etat français et allemand. Donc a priori 2 lois susceptibles de s’appliquer. Mais la France et l’Allemagne étaient signataires d’une convention internationale, la convention de Genève du 7 juin 1930 relative à la lettre de change. Cette convention avait unifié le droit des Etats signataire en matière de lettre de change. Donc formellement le droit français et allemand était identique. La réponse à la question posée était la même. La réponse

Droit civil 1ère partie : Droit des personnes Les personnes physiques sont différentes des personnes morales (entités). Ce n’est pas la bioéthique mais la personnalité juridique, l’identification de la personne physique (= le nom). Ex : Le droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le

quand bien même lesdits crimes n'ont pas été perpétré sur son territoireou sur ses nationaux) En théorie il faut que l'on dégage un lien entre l'arrestation et l'Etat dans lequel il est, sauf pour celui énoncé plus haut. L'une des décisions de la chambre des Lords (la plus haute Cour britannique qui statuait sur la légalité de l'arrestationde pinochet a été annulé car l'épouse d'un des lords s'occupait d'une association de défence des droits de l'homme et cette association avait organisé un diner

trouver quelque chose de moral. Distinction entre l’ordre pénal et les règles de droit civil L’ordre pénal est le noyau dur de ce qui est imposé. Le droit pénal sanctionne les violations les plus graves. La violation d’un droit individuel n’intéresse pas toujours l’ordre pénal. Les lois pénales sont plus restreintes que les règles civiles. - Exemple 1 : L’adultère est une faute civile, devoir de fidélité. Autrefois c’était une cause péremptoire de divorce. Aujourd’hui c’est

de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. :

international et européen 1er exemple : Cadre dont le siège de l’entreprise est à Nanterre. Envoyé à Riad. Cadre mobile. Quelle est son horaire de travail ? Quelle est la loi applicable à la détermination de la durée du travail de ce cadre mobile ? 2ème exemple : un établissement (un centre de travail) situé dans une sous préfecture du sud. Cet établissement relève d’un groupe international qui décide de délocaliser l’activité de cet établissement français en Roumanie. Y a-t-il une capacité des salariés

MECANISME DE LA TVA 1.2.1 Principe Prenons l’exemple des magasins Electro-lux à Abidjan. Activité : Achat et revente d’appareil électroménager au taux normal de 18%. 1ère étape : Achat d’un frigo à 211 000 F hors taxe au taux de 18% à 37 980F 2ème étape : Revente du frigo à 400 000 F hors taxe au taux de 18% à 72 000F Selon les règles de l’assujettissement, les taxes perçues par les entreprises récupératrices doivent être reversées aux impôts. L’Etat ici ne doit encaisser que (72 000 –

hyper cours, 2008 - Acte de commerce, commerçants, fonds de commerce, REIHARD, éd. Litec, 2008 - Code de commerce : www.legifrance.gouv.fr Introduction Pourquoi étudier le droit commercial ? Pourquoi ne pas continuer d’enseigner le droit civil au lieu du droit du commercial ? Pourquoi le droit commercial est spécifique et son enseignement part ? 1- Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Pour aller plus loin : Introduction historique au droit commercial, HILAIRE, 1985

nationales au nationalisme maritime A La grande réforme de la législation maritime française entre 1966 et 1969 Après la 2ème GM la France va commencer à ratifier la plupart des Conventions internationales. A partir des années 66 a lieu la grande réforme de la législation maritime française sous la houlette du doyen Roudiere. Parmi les textes élaborés : - La loi du 18 juin 1966 et son décret d’application du 31 décembre 1966 sur les affrètements (contrat de location de navires) et les transports

fiction car la Nation n’existe pas concrètement et est donc incapable d’exercer le pouvoir dont elle est titulaire. L’article 42 DE LA CONSTITUTION énonce une des conséquences de la théorie de la souveraineté nationale : « Les membres des deux chambres représentent la nation, et non uniquement ceux qui les ont élus ». Mais cette disposition a été vidée de son sens par la pratique car les parlementaires votent selon les opinions de leur parti, et pas au nom de la représentation nationale. La