Commentaire 2eme Chambre Civile 19 Juin 2003

pour s’octroyer plus de droits. Or, les deux assemblées ont connu un abaissement quand nous sommes passés de la 4ème à la 5ème république donc on s’est dit qu’elles voudraient récupérer leurs droits. Contrôle très strict : décision 2 DC du 17, 18, 24 juin 1959. B) Les lois et les ordonnances organiques La Constitution de 1958 a donné un sens bien précis à l’expression de loi organique mais l’expression se rattache à une tradition bien antérieure à 1958. 1. Les lois organiques avant 1958 Non prévues

universitaire de France, Mme Fabre Mayet Précis Dalloz : les obligations, François Terré Droit civil : les obligations, éd. Sirey Manuel du droit des obligations, Malinvaud et Fenouillet Droit des obligations, professeur Fage Ouvrages relatifs aux grands arrêts du droit civil : - grand arrêt de la jurisprudence du droit civil, tome 2, Dalloz - les grandes décisions de la jurisprudence civile Introduction. I. Qu’est ce qu’une obligation ? Il existe 3 sens : - titre

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :

enregistrées était de vingt-six en 2004, vingt-sept en 2005 et vingt-trois en 2006. En comparaison, le CIRDI n’avait enregistré que dix affaires en 2002 alors que la crise argentine avait largement contribué à faire augmenter ce nombre à trente-et-un en 2003. Piero Foresti, Laura De Carli c. Afrique du Sud (2007), no ARB(AF)/07/1 (CIRDI); Fondel Metal Participations B.C. c. Azerbaijan (2007), no ARB/07/1 (CIRDI); RSM Production Corporation c. Centrafrique (2007), no ARB/07/2 (CIRDI); Gouvernement de la

présentation par la définition des relations qui peuvent exister entre les personnes ou entre une personne et une chose : ce sont les droits (Titre II). Titre I Les catégories élémentaires Les Institutes de Justinien et encore aujourd’hui le Code civil donne une grande importance à une distinction fondamentale du droit qui prétend couvrir l’ensemble du droit (c’est une summa divisio) : la distinction des personnes (Chapitre I) et des choses (Chapitre II). Il y a, d’une part, les personnes et les

Tableau n° 15 : Répartition des exploitations suivant le montant des revenus (2002 et 2003) par zone Tableau n° 16 : Répartition des exploitations membres d’OP au sein des différentes zones et par types d’OP Tableau n° 17 : « Fréquences » des calamités naturelles en cultures pluviales suivant les zones Tableau n° 18 : « Fréquences » des calamités naturelles et risques en cultures irriguées suivant les zones Tableau n° 19 : « Fréquences » des calamités suivant les zones Tableau n° 20 : Mesures de prévention

Gesetzbuch Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin civil Bulletin criminel Bulletin fiscal Bulletin Joly Sociétés Cour d’appel Cour administrative d’appel Cahier de droit européen Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements

obligation naturelle est envisagée par le code civil art 1235(lire) : « tout paiement suppose une dette ;(…)ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (=restitution) ». Puis toujours à l’art. 1235 « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui on été volontairement acquittées », pour que cet alinéa 2 est un sens, il faut comprendre que ce qui est payé dans le cadre d’une obligation naturelle n’est pas une obligation civil, ce n’est pas une dette au sens de l’alinéa

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

CONCEPT DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL D’UN POINT DE VUE LÉGAL ..... 18 a) – La définition générale du consentement matrimonial.................................... 18 b) – Autres définitions légales du consentement matrimonial .............................. 19 2 - L’APPROCHE DOCTRINALE DU CONSENTEMENT MATRIMONIAL ......................... 20 B - LE CONSENTEMENT MATRIMONIAL ET LES NOTIONS VOISINES ........................... 21 1 – L’AUTORISATION EN VUE D’UN MARIAGE .......................................