Commentaire Arret Statut Corse

14 2. Le domaine de la couronne..............................................................................................15 A) La notion de domaine de la couronne.........................................................................15 B) Le statut du domaine de la couronne..........................................................................16 1) La naissance médiévale de la règle d'inaliénabilité................................................16 2) La consécration moderne de l'inaliénabilité

lois privées ou encore statuts particuliers. Dans l’ancienne France les individus ont un statut différent en fonction de leur condition, de leur lieu de vie, de leur profession. Il y a donc une multitude de privilèges dans un régime très inégalitaire. La révolution s’est, en effet, faite contre les privilèges, contre l’inégalité juridique et non contre l’inégalité sociale. Il n’y a pas de lutte de classes, personne ne lutte contre les privilégiés car chacun détient un statut particulier. Les bourgeois

(désengagée )des systèmes de normes, de règles, volontairement mis en place pour assurer l’organisation et la stabilité des relations entre les gouvernants et les gouvernés. Elle comprendra l’ensemble des règles qui fondent l’état. (lat :Stare = Statut ) l’étude comme discipline de l’ensemble des normes, des règles, qui fondent l’État (ce qui se tient debout, status). Lien crée entre constitution et État. B) Approche du droit constitutionnel en tant que discipline ⇨ Naissance et évolution

dans ces conditions pas besoin de juristes. Cambacérès lance une formule : « Peu de lois suffisent à des hommes honnêtes, il n’en est jamais assez pour les méchants »Les gentils Les méchants trouvent dans l’ensemble des lois toujours un article, un arrêt qui va leur permettre de tromper autrui… La mise à l’index des praticiens du droit La population est relativement méfiante voire hostile à l’égard des juristes. L’image des juristes dans la société est assez mauvaise. Il y a au moins 5 griefs qui sont

Section II La police administrative Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

législatif de l'art. 38 : pour l'exécution de son programme, le Premier ministre peut obtenir le vote d'une loi l'habilitant, pour une durée déterminée, à légiférer par voie d'ordonnances, inspirées des décrets-lois des républiques précédentes qui ont le statut d'actes administratifs jusqu'à leur éventuelle ratification parlementaire ultérieure mais qui entrent dans le domaine de la loi qu'elles peuvent modifier ou abroger. Partagé avec le gouvernement, ce pouvoir normatif l'est également avec le peuple

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

............................................................. 3 STATISTIQUES GENERALES...........................................................................................................................................................10 COMMENTAIRE GENERAL................................................................................................................................................... 13 PREMIERE EPREUVE D ’ADMISSIBILITE ....................................................

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes