Commentaire Arret Subrogation Conventionnelle

reste envisageable soit s’il ya des enfants mineurs, soit si les créanciers ou des enfants majeurs s’opposent. 2. Teneur de cette liberté Cette liberté des époux est par principe totale : Ils peuvent s’échapper du RL pour un régime conventionnel. Ils peuvent s’abstraire des modèles du Code civil pour faire un régime qui ne vaudra que pour eux même si le législateur ne le veut pas trop. Il y a une dimension sociologique : pour les grandes fortunes on retrouve du sur mesure, pour les

III/ VII q q q La conclusion du contrat d'assurance La durée du contrat d'assurance V/ VII TITRE III : LES ELEMENTS DU CONTRAT D'ASSURANCE q Le risque V/ VII q La prime VI/ VII q q Le réglement du sinistre La subrogation de l'assureur q TITRE IV : LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE q q q VII/ VII Le contentieux entre les parties au contrat d'assurance La prescription biennale L'action directe de l'assureur contre l'assureur du responsable PLAN

servitudes particulières 74 §1 : L’usage de la propriété d’autrui 74 A : La servitude de passage en cas d’enclave 74 1 : Les caractères 75 2 : Les types de servitudes de passage 75 a : La servitude conventionnelle 75 b : La servitude constituée par destination du père de famille 75 c : La servitude légale de passage 75 B : La servitude de tour d’échelle 77 C : La servitude de ruissellement 78 1 : Les servitudes

application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25 janvier 1985. La caution ne pouvant être engagée plus sévèrement

fiduciaire (établissement de crédit, avocat), le bénéficiaire (personne morale ou physique) et éventuellement un tiers chargé de d'assurer la préservation du patrimoine fiduciaire). S'agissant des effets : Lors de l'exécution du contrat : Arrêt de la chambre commerciale du 19 décembre 2006 : Une société a l'aide d'un prêt à acheter un centre commerciale. Le prêt fut accordé par un banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse

réel peut faire l’objet d’un abandon volontaire par acte unilatéral. S’agissant de l’acte personnel, « l’abandon » nécessite un accord de volonté entre le créancier et le débiteur. La remise de dette nécessite l’accord du débiteur ; c’est un acte conventionnel. Sur le terrain de la compétence judiciaire, pour les actions réelles immobilières, la compétence appartient à la juridiction du lieu de l’immeuble. S’agissant des droits personnels, il s’agit de la juridiction du lieu de domicile du défendeur

conformité des bulletins de salaire aux dispositions légales et conventionnelles • La conformité des contrats de travail aux dispositions légales et conventionnelles • La conformité du statut collectif appliqué aux salariés (dispositions conventionnelles applicables, régime de retraites complémentaire, régime de prévoyance…) • La conformité de la situation de la société FORMATIC au regard des dispositions légales et conventionnelles relatives aux représentants du personnel • L’organisation

valeur des biens meubles est une valeur qui fluctue beaucoup plus que celle des biens immeubles. B) Le contenu de la classification C’est la loi qui détermine tous ce qui est meuble ou immeuble, pas la volonté des sujets de droit : arrêt 26 juin 1991, civile 3 « la nature mobilière ou immobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incident à cet égard. ». La volonté peut jouer un rôle mais cette dernière est déterminée par la loi.

d’obligations. Mais, on peut aussi être créancier ou débiteur sans l’avoir voulu mais, parce que la loi l’a voulu indépendamment de toute manifestation de volonté. Finalement, soit l’obligation est volontaire, on parlera d’obligation d’origine conventionnelle (Titre I), soit l’obligation est imposée, on parlera d’obligation d’origine légale ou d’obligations légales (Titre II). 8 TITRE I : L’OBLIGATION VOLONTAIRE 9 Ici, on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu. C’est

d’obligations. Mais, on peut aussi être créancier ou débiteur sans l’avoir voulu mais, parce que la loi l’a voulu indépendamment de toute manifestation de volonté. Finalement, soit l’obligation est volontaire, on parlera d’obligation d’origine conventionnelle (Titre I), soit l’obligation est imposée, on parlera d’obligation d’origine légale ou d’obligations légales (Titre II). TITRE I : L’OBLIGATION VOLONTAIRE Ici, on est créancier ou débiteur parce qu’on l’a voulu. C’est la manifestation de volonté