Commentaire Constitution 4 Octobre 1958 Article 3 Alinéa 1er

relever de personnes publiques, personnes essentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (

imposant une obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Aout 1789 (DDHC). Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Cette DDHC intéresse le droit administratif car elle vient poser des principes qui intéressent le droit administratif. Il y a tout d'abord l'article 1er de la DDHC "Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi" qui est un principe, pour les postes publiques, pour les emplois dans l'administration, il n'y

d’organiser la vie sociale. A. Les caractères de la règle de droit : 3 caractéristiques. 1. La règle de droit est générale, objective, impersonnelle et abstraite car elle est une règle (par définition). Cela signifie qu’elle va s’appliquer à toute personne dans la même situation, c'est-à-dire des critères abstraits et généraux. De ce fait, elle garanti l’égalité (je me vois appliquer la même règle que mon voisin). * Exemple : article 82 du code civil : relatif à la responsabilité : quand il y a un

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

clientèle et de générer des bénéfices qui doivent être mis en valeur. Le législateur a permis de traduire cette valeur en unité monétaire par la voie du fonds de commerce. Le fonds de commerce permet au commerçant d’avoir du crédit, en le vendant (articles L. 141-1 s. du Code de commerce), en le louant (art. L. 144-1 s.), ou en l’utilisant comme moyen de garantie (p.ex. le nantissement du fonds de commerce, art. L. 142-1 s.). Pour qu’il puisse y avoir valeur patrimoniale, il faut que la clientèle

CONSTITUTION ET SEPARATION DES POUVOIRS ___________________ Abdeltif MENOUNI Professeurs à la Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales de Rabat Quoi de plus indiqué pour contribuer à l'établissement d'un bilan de trente ans de vie constitutionnelle que de chercher à repérer les traces et éventuellement les manifestations de la séparation des pouvoirs aussi bien dans les quatre constitutions que le Maroc s'est données depuis 1962 que dans les lignes de force et les structures de

pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie

.....................................302 CHAPITRE 2. LE NON CUMUL DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE ET SPÉCIALES DES DIRIGEANTS DE FAIT..........................................................................................................323 3 TITRE II. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU BANQUIER, COMPLICE DE BANQUEROUTE..................................................................................................................................331 CHAPITRE 1. LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION

qui mettait à attacher plus de prix à l’importance apparente d’une loi qu’à son contenu réel. Le fait de s’attacher à cette importance apparente conduit à reformer les lois en apparence seulement. 26 août au 29 août 2003 : inflation normative : le 1er ministre déclarait : «  il convient avant toute proposition nouvelle de vérifier qu’une plus grande attention… » Aboutit à rien de concret. J.de clausade, la loi protège-t-elle encore le faible quand elle est aussi complexe, foisonnable et instable