Commentaire Costa Contre Enel

nature, ou encore la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement adoptée à l’issue du Sommet de la terre en juin 1992 Mais aujourd’hui élaboration de règles contraignantes ( Foisonnement de conventions internationales ( Lutte contre la pollution de l’air, de la mer, des fleuves, de la protection de la nature ou de la protection de la faune et de la flore sauvage et mettant des devoirs contraignants à la charge des parties 5 Le rôle fondamental du consentement des Etats

L’INDIVIDU QUI TUE, QUI PORTE ATTEINTE À UNE PERSONNE, EST SOUMIS À LA RÉACTION DE LA JUSTICE PRIVÉE : UNE AUTORITÉ AU SEIN DU GROUPE QUI IMPOSE DES RÈGLES DE FORCE, EXERCE UNE RÉACTION CONTRE LES RÉCALCITRANT. LA RÉACTION A, À L’ORIGINE, UN CARACTÈRE COLLECTIF. AINSI, L’ON VOIT LE GROUPE DE LA VICTIME EXERCER UNE VENGEANCE CONTRE LE GROUPE QUI ABRITE LA PERSONNE AYANT COMMIS L’INFRACTION. CE TYPE DE JUSTICE EXISTE ENCORE DANS CERTAINES SOCIÉTÉS PLUS ARCHAÏQUE. CE SYSTÈME, PARTICULIÈREMENT MEURTRIER, A POUSSER

inéligibles devant un « jury d'honneur » dont la décision, elle, n'était, en vertu de l'ordonnance l'ayant instituée, « susceptible d'aucun recours ». Un parlementaire ainsi déclaré inéligible, le sieur D'Aillières, fait un recours devant le Conseil d’Etan contre la décision de ce jury d'honneur. Le Conseil d’État analyse la décision du jury comme une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort et déclare que l'expression utilisée par le législateur (l'exclusion de tout recours) « ne peut être interprétée

70 2) Placement sous SJ par décision du JT 71 C. mesure de publicite 72 1) Transmission et enregistrement au parquet 73 2) Communication par extraits 73 D. recours 73 1) Recours contre la déclaration 73 2) Pas de recours contre la décision judiciaire 73 II. Les effets du placement 73 A. Régime juridique des actes passes par le majeur 73 1) Principe et exception de la capacité d’exercice 73 2) Incapacité limitée du majeur

subsistent plus que certains monopoles délégués, qui font également l'objet d'une contestation croissante pour non conformité au droit communautaire. Ainsi, de multiples instances ont été engagées devant les juridictions communautaires ou nationales contre le PMU ou "la Française des jeux", personnes privées auxquelles l’Etat a accordé des droits exclusifs. En France, une partie de la doctrine a parfois cru déceler dans cette évolution l’amorce de la fin du service public, notion à laquelle le

Chapitre 4 Table des matières 30.3.2010 FR 7 Journal officiel de l’Union européenne C 83/7 Page Chapitre 5 Chapitre 6 TITRE III SEPTIÈME PARTIE Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La lutte contre la fraude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 188 189 192 201 203 COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES . . . . . . . . . . . . . . . PROTOCOLES

Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 30.3.2010 FR Journal officiel de l’Union européenne C 83/7 Page Chapitre 5 Chapitre 6 TITRE III SEPTIÈME PARTIE Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . La lutte contre la fraude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 188 189 192 201 203 COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES . . . . . . . . . . . . . . . PROTOCOLES