Commentaire Costa Contre Enel

Flamanville continue de progresser, le projet EPR de Penly, qui devrait être réalisé et exploité par EDF, prend forme. La société créée pour ce projet sera détenue majoritairement par EDF et associera d’autres énergéticiens européens. Février : EDF et ENEL concluent un accord de coopération pour développer l’énergie nucléaire en Italie. Dans ce cadre, ils créent une société commune à 50/50, Sviluppo Nucleare Italia SRL, qui mènera les études de faisabilité pour construire au moins quatre réacteurs

internet http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html en insérant le numéro du Recueil systématique du droit fédéral (RS) indiqué entre parenthèse après chaque texte légal dans le champ de recherche. Bibliographie : P. TERCIER, Introduction générale, in Commentaire Romand, Concurrence, Bâle 2002, 1 ss; J. DEISS, Les aspects économiques du nouveau droit de la concurrence, in CR Concurrence, Bâle 2002, 71 ss ; C.L. DE LEYSSAC / G. PARLEANI, Droit du marché, Paris 2002 ; G. FARJAT, Pour un droit économique, Paris

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

Amérique sont-ils méchants? * Système américain -> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En

que Portalis était un génie et il avait très bien rédigé ce code. C’est une leg positive qui est utilisable du genre « clé en main », il y a une vision moderne avec une grande liberté et une grande libéralité sur le contrat économique. On a des commentaires et de la doctrine sur ce code civil. Il s’impose facilement dans les provinces avoisinant la France (Belgique, Italie, Suisse, etc.). Dans ces pays le Code de Napoléon n’as pas de difficulté à s’implanter. Mais ce qui est intéressant c’est que

judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes qui affirmait que seul les tribunaux administratifs étaient compétent pour déclarer l’Etat débiteur (CE 6 décembre 1865 : Rothschild). Seul subsiste les référence aux loi des 16/24 aout 1790. Le Service public apparaît

celle des futurs pères fondateurs de l’Europe, en ce sens que la construction de l’Europe est d’avantage confiée aux économistes, aux techniciens, qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la contribution jacobine et du principe de la nationalité, Joseph Prudon dans Du principe fédéraliste (1923) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, communes, régions) de façon à mieux fédérer ensuite

des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974 et élaborée par le Conseil de l’Europe en 1970, à laquelle il faut ajouter 8 protocoles additionnels. Ils sont relatifs à la protection des droits politiques, religieux… des particuliers contre l’Etat et la procédure qu’elle met en place devant la Cour européenne des droits de l’homme. Les décisions de cette Cour n’ont cependant aucune valeur obligatoire dans l’ordre interne et n’imposent donc pas à l’Etat qui les subit de réformer leur

n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité, c'est un recours au juge contre la loi quand elle est encadrée par un texte législatif. Si le juge n'applique pas le texte : erreur de droit. Ce rapprochement, nous montre à quel point la loi doit être mise en oeuvre de manière stricte. D - Le droit n'est pas seulement la justice

ARN dispose d’un pouvoir discrétionnaire[137] d’appréciation sous réserve d’une motivation suffisante. Un recours en manquement sur le seul irrespect de ces recommandations est improbable. Inversement, un recours en annulation reste possible[138] contre les recommandations. Mais il est ouvert au seul requérant privilégié, c’est-à-dire essentiellement les Etats membres, la Commission, le conseil… De plus, la Commission dispose d’un pouvoir plus efficace pour assurer l’effectivité de ces recommandations