Commentaire Costa Contre Enel

Il faut alors se demander si le juge français a une compétence internationale pour ce type de litige. La constitution française reconnait la primauté des textes internationaux et communautaire, article 55 de la constitution. Confere arrêts Costa contre Enel et Nicolo. En l'espèce, le règlement qui gère la compétence juridictionnelle pour ce type de litige est le règlement 44/ 2001 du 22 décembre 2000 de la convention de Bruxelles. Il faut dans un premier temps regarder si ce texte répond

la loi : La loi connait une prolifération très importante. On légifère « à tout va ». On fait des lois avec contenu normatif réduit, déclaration de principe ou d’objectif. Par exemple, la loi du 29 juillet 1998 « d’orientation relative à la lutte contre les exclusion », art 140-1 « l’égal accès de tous tout au long de la vie à la culture à la pratique sportive aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté » => pas de contenu

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s'inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EUROPEEN Le droit communautaire : étranger/intégré C’est un droit étranger mais aussi un droit intégré. Décision Costa c/ Enel, 1964 : Avec cette décision le Conseil Constitutionnel distingue le droit interne du droit international et distingue le droit communautaire, qui est un droit particulier. Il se rapproche de la Cour de cassation, Sté Café J. Vabres car dans cette décision il faisait primer le droit communautaire sur le droit interne. Les juridictions

 les  décisions.   Traité   d’Amsterdam   de   1997   qui   accroit   les   compétences   des   institutions,   notamment   en   ce   qui   concerne  les  politiques  sociales  (lutte  contre  toutes  les  discriminations  par  le  Conseil  Européen).   Traité   de   Nice   de   2003   permet   les   institutions   nécessaires   pour   permettre   à   l’UE   s’élargir  

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

pour poser une nouvelle question de droit, pour soumettre des éléments nouveaux, ou s’il a des difficultés de compréhension ou d’interprétation de l’arrêt. Il en va de même pour une juridiction qui serait amenée à connaître du litige sur recours contre le jugement rendu par la juridiction de renvoi, et pour toutes les autres juridictions [17]. 2/ L’exclusion de tout formalisme pour une collaboration souple La saisine de la Cour par la juridiction nationale se caractérise par son absence totale

régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine

d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission. Donc : - L’emprise du droit communautaire sur le droit français est aujourd’hui