Commentaire Costa Contre Enel

règles sociales. Doctrine de l’Etat de droit : Elle correspond à une logique juridique formelle qui nait en Allemagne et se développe en France, forgée par les juristes pour répondre à l’exigence de légitimation du droit public destiné à lutter contre l’omnipotence du pouvoir parlementaire. Elle privilégie la conception formelle de Hobbes des normes « en impasse avec les valeurs sur lesquelles elles reposent » (Jacques chevalier). Limiter par l’Etat de droit : Etat qui utilise le droit pour agir

degré de juridiction il y a la Cour d’appel qui connait de l’appel contre les décisions rendues par les juridictions de première instance. Au sommet de la hiérarchie il y a la Cour de cassation. Elle est unique bien que composée de plusieurs chambres (5 civiles et 1 criminelles). Que la décision émane d’une chambre ou d’une autre, elle n’émane que de la Cour de cassation qui est une seule juridiction. Elle connait des pourvois contre les rendues décisions en dernier ressort. II. Les juridictions internationales

communautaire sur un texte interne quel qu'il soit. CJCE, 15 juillet 1954, COSTA c/ ENEL: → «  issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique original, se voir judiciairement opposé un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base juridique de la communauté elle-même. » → on ne peut plaider devant un tribunal contre un traité de droit communautaire. Cette position a été réaffirmé dans

de la communauté.33(*) Même si le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome par rapport aux ordres juridiques des États membres, il ne faudrait toutefois pas croire que le premier et le second se superposent. Deux arguments militent contre une vue aussi limitée des choses: en réalité, ces droits concernent les mêmes individus, chacun étant à la fois citoyen de l'État et citoyen de l'Union; de plus, il faut réaliser que le droit communautaire ne peut prendre vie que s'il est accepté

tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le terme

aussi se protéger de l’empire soviétique, affirmer fortement sa croyance dans les vertus du libre marché. On va affirmer clairement sa volonté de protéger les libertés individuelles (les libertés fondamentales des individus contre l’Etat et avec cette volonté se protéger contre le totalitarisme). On cherche également à sortir de l’allié américain, à se protéger de l’impérialisme américain ; on va resserrer les liens en Europe pour se sentir plus fort. On retrouve alors l’OTAN (alliance militaire entre

fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir faire du mal à autrui.

prendre en charge la défense en Europe, et souhaitent également que l’Allemagne soit réarmée. On décide donc de créer une communauté européenne de défense, ce qui permettrait de canaliser les allemands, et ceci face aux craintes des français. Contre toute attente, le Traité instituant cette communauté fut négocié en un temps record. Très vite, on se rend compte qu’aller dans cette voie là, c’est faire des Etats-Unis d’Europe, étant donné qu’il faut imaginer une politique étrangère. Et donc à

juridique de droit international dans lequel les EM ont limité leur souveraineté et dont les sujets sont aussi bien des EM que les justiciables. A la suite de cet arrêt important, en viennent d’autres tout aussi importants. Par exemple, l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 posant le principe de primauté et d’application directe du traité CEE. Un autre arrêt phare est l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, cet arrêt invite les juridictions des EM à s’abstenir d’appliquer les législations nationales

international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et également 3 axes : • Le droit interne privé : C’est à l’origine le Code Civil et plus largement