Commentaire Costa Contre Enel

titulaire de la svté devient le peuple. Dans l’Europe de l’époque, le titulaire de la svté c’est à dire celui qui a la légitimité pour exercer le pouvoir, c’est alors le peuple. Sans nier la question de la svté, les E européens se mettent en guerre contre la France car pour la plupart de l’époque, chez eux le titulaire de la svté reste le roi. C’est pr cette raison que la décapitation du roi est symbole politique majeure. Le changement progressif du titulaire de la svté. Il s’agit de remplacer le

quelle que soit son origine, toute norme déviante par rapport à la hiérarchie normative » (41).         5. Le Conseil constitutionnel, initialement destiné à protéger le gouvernement contre les empiétements du Parlement, s'est ainsi transformé en garant des droits de l'homme et en défenseur des minorités contre les abus de la majorité gouvernementale. Depuis 1985, il accepte même d'étendre son contrôle à une loi déjà promulguée lorsque sont soumises à son examen des dispositions législatives qui

vérité, malgré l’ignorance de la réalité des faits ou même contre la réalité des faits. Ces outils se sont les présomptions et les fictions. Enfin, ces techniques seront toutes sollicitées dans un cadre particulier : le raisonnement juridique. A. La Qualification Par exemple, lorsque l’on achète du pain à un boulanger, le juriste va qualifier cette action de contrat, plus précisément de vente. En partant d’une opération d’échange d’un bien contre de la monnaie, le droit va 3 CM Introduction au droit

budgétaire, il dirige le travail parlementaire : il fixe l'ordre du jour qui comporte par priorité l'examen de ses projets de loi (art. 48) ; il écoute les suggestions des commissions qui ne peuvent que suggérer des amendements (art. 42), il peut lutter contre la flibuste de l'opposition ou les réticences d'une partie de sa majorité (art. 44), il peut surmonter l'opposition du Sénat qui ne dispose que d'un veto suspensif aisément surmontable (art. 45). Chaque fois, cette maîtrise s'exprime par des règles

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

une perméabilité entre le juridique et le pô. Les juges rendent leurs décisions en intégrant les conditions pô et sociales. CEDH : Affaire Depalle contre France, 11 février 2009, maison construite sur domaine maritime en face de l’ile de Re. France veut détruire cette maison. Affaire soumis à la CEDH. Affaire du 10 juillet 2008, SOULAS contre France. Portait cette affaire sur un ouvage publié en France sous l’intitulé La colonisation de l’Europe discours vrai sur l’immigration et l’Islam. Thèse :

Matière avec TD – Commentaire de texte avec questions On va essayer de comprendre comment fonctionne l'Union Européenne. "Mais pour l'Europe, c'est quel numéro ?" Table des matières Introduction 4 Les différentes étapes de la construction européenne 5 Section une : La naissance des communautés européennes 8 I/ 1950 : Le plan Schuman 8 II/ 1951 : La naissance de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier 9 III/ 1954 : La Communauté Européenne de Défense 10 Section deux : Une

promulguées lors d’États exceptionnels formés lors de la guerre (régime de Vichy) puisque Hilberg démontre que l'extermination des Juifs s'est déroulée dans un cadre tout à fait légal. III. Le positivisme sociologique Ce positivisme entend lutter contre la force juridique qui est son consensus social. Ainsi une loi peut être socialement contestable. Ce positivisme est démontré dans la DDHC. Cf. E.Durkheim, Duguit L'habilitation ne suffit plus, la législation doit maintenant respecter les règles

politiques que juridique vont inciter les révolutionnaires à prévoir une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires

1968 « Tallagrand » : « le principe ainsi posé en l’absence de disposition législative précise ne peut servir de base … » ⇨ CE du 27 septembre 1985 « France, terre d’asile » : il en appelle au droit d’asile reconnu par le préambule de 1946 contre un décret de 1981 « pour action en faveur de la liberté ». le Conseil d’Etat rejète : « ce principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe