Commentaire D Arret Du 16 Juin 2009

signature du testateur, devait être considérée approuvée personnellement et définitivement par son auteur, en revanche, la seconde qui n'était pas suivie d'une signature, ne pouvait être considérée comme un testament valable (1ère chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n°08-12896, BICC n°713 et Legifrance). Voir aussi : 1re Civ., 9 décembre 1986, pourvoi n° 85-12. 256, Bull. 1986, I, n° 297 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-18. 526, Bull. 2003, I, n° 14 ; 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n°01-15

Mort  : Cessation de la vie dont le constat, préalablement à tout prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, doit être fait selon des critères aujourd’hui imposés par la loi : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistent, le constat de la mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques suivants sont simultanément présents : · Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée· Abolition de tous réflexes

Commentaire D’arrêt : Chambre commerciale 13 juillet 2010 La position dominante d’une entreprise sur un marché a-t-elle cherché à évincer un ou plusieurs concurrents à l’aide d’une politique tarifaire appropriée consistant à vendre en dessous de son prix de revient ? C’est à cette question qu’a du répondre la cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010. En l’espèce, La société saisissante, Vedettes inter-îles Vendéennes, depuis liquidée, sortie du marché et représentée par son

........................................... 265 REMARQUES ET SUGGESTIONS ................................................................................................................................................. 275 Introduction 2008/2009 INTRODUCTION Activité (Activité de démarrage) La société « MEUBLENA » est spécialisée dans la fabrication et la vente de chaises de luxe. Cette entreprise artisanale est implantée depuis quelques années en France. Elle a su faire connaître ses

Couvre Feu Il existe quelques précédents récents de couvre-feux en France. A Orléans, suite à des actes de délinquance répétés, un arrêté municipal avait été pris en juin 2001 pour empêcher les enfants de moins de 13 ans de circuler entre 22 heures et 6 heures. Bien que contestée, cette décision avait été reprise par plusieurs maires, au mois de juillet de cette même année 2001. Le Conseil d'État avait à l’époque validé l’initiative des maires, s’appuyant sur le principe de la protection des mineurs

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif

partie — Textes officiels Textes in extenso Communiqué du directeur de l'Inpi —  Communiqué du directeur général de l’Inpi relatif au libellé des produits et services des demandes d’enregistrement de marques au regard de l’arrêt de la Cjue du 19 juin 2012 (affaire IP Translator) Questions écrites – Parlement européen —  Question écrite E-009748-12 du 24 octobre 2012 de Mme Godelieve Quisthoudt-Rowohl à la Commission européenne sur l’Accord économique et commercial global, qui n’est pas l’Acta

p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux, charnières entre ordres et systèmes juridiques, Pedone, Paris, 2009, pp. 11-35. JACQUE (J.P.), « La protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne après Lisbonne », L’Europe des libertés, Revue d’actualité juridique, n°26, p.2. Disponible sur www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr. RITLENG (D.), « De