Commentaire D Arret Interdiction Des Poursuites Et Voies D éxecution

Version : dimanche 1er septembre 2014 Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « ***Développements additionnels utiles (TD, concours, etc.) mais exclus des révisions*** ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit administratif et le droit de la concurrence. Il s’agissait d’un contrat litigieux créé au profit d’une entreprise concessionnaire une position dominante. En effet, cette société avait un droit exclusif

aurait une fonction « d’élimination ». En raison des normes fixées par la Constitution il ne s’agit évidemment pas de l’élimination totale de la personne, mais plutôt de son élimination provisoire ou partielle (notamment : interdiction d’exercice d’une profession, interdiction de retour dans un certain lieu) de la vie sociale. Enfin, on peut parler aussi des fonctions « d’amendement » pour la personne, de « réadaptation sociale », de « paiement d’une dette » à l’égard de la société (TIG etc.).

« sauterelles de Clermont Ferrand ». Elles avaient ravagé un champ, ramenées devant le juge, excommuniées // sacrilèges. Double procès = à la fois laïc et religieux. 1ers procès : 1221 « Procès anguilles lac Clément » : relaxées car bénéfice du doute avec interdiction franchir moitié du lac. « Procès de la Truie de Falèse », menée par Duché de Normandie en 1386 : truie errante avait déchiqueté enfant. Placée en détention provisoire, plus notifiée sentence. Anthropomorphisme, truie revêtue d’habits d’homme.

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

L’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GIE) acte uniforme adopté le 17/04/97 à Cotonou, - l’Acte uniforme portant Organisation des différentes procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutions adoptée à Libreville, le 10/04/98. - L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage adopté à Ouagadougou le 11/03/09 - L’Acte uniforme relatif au droit comptable adopté le 20/11/2000 - L’Acte uniforme relatif au transport

que, en droit français, la voie de fait a, de tout temps (10), Après le fameux arrêt T.C. 8 avril 1935, Action française, D. 1935 - 3 -76, concl. Josse, note Waline, GAJA, Dalloz, 2001, p. 311, le Tribunal des conflits réservera l’appellation de voie de fait à l’acte « manifestement insusceptible de se rattacher à l’application d’un texte législatif ou réglementaire ». Reprise de la même définition dans d’autres arrêts, notamment, T.C. 4 juin 1940, Schneider, R. p. 248; T.C., 17 février 1947, Consorts

juridiction : le contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de

vainqueurs  euphorie de la victoire.  Mais : Des destructions matérielles catastrophiques (certaines villes rasées, ponts, ports, voies ferrées, champs inutilisables…) pertes humaines dues à la guerre : 600 000 morts en France, dont 60% de civils (rem : = deux fois moins que 1e GM, où morts = essentiellement des soldats) = morts en déportation + bombardements + exécutions + massacres (ex : 1944 : Oradour sur Glane, près de Limoges : 642 civils massacrés le 10 juin 1944 par la division Das Reich à Buchères