Commentaire D Arrêt Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 6 Juillet 2010

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

Finances publiques Examen : dissertation sur 2h, choix entre 2 sujets. Question de cour. Importance des finances publique en raison de leurs fonctions: les FP permettent de remplir une double fonction : c'est par son intermédiaire que sont financés et que fonctionne les SP régaliens apparus plu récemment, une deuxième fonction : les FP servent à assurer une fonction interventionniste dans le domaine économique et social. Cette fonction dépend selon les opinions politique des individus

public alors on est dans le cadre d’une opération police administrative. (CE, Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud) Ce qui compte est l’intention réelle des auteurs de l’acte y compris lorsque cela diffère de l’objectif affiché. Exemple : CE Ass. 24-6-1960 société Frampar GAJA, à propos de la saisie d’un journal. Le maniement de ce critère est délicat en pratique pour trois raisons : * Souvent on a affaire à des opérations mixtes, lorsqu’une autorité de police envoie des patrouilles dans les rues

Acquisition d'une societe PAR EFFETS DE LEVIER 2009- 2010 Franck Julien SOMMAIRE PROPOS PRELIMINAIRES INTRODUCTION A. le principe du lbo les intervenants B. les effets de levier dans le cadre d’un lbo - effet de levier financier - effet de levier fiscal - effet de levier juridique CHAPITRE 1. LES aspects financiers D'UN LBO SECTION 1. modalités de financement du prix d’acquisition le capital la dette senior le « second

grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel et commercial) mais les litiges relèvent du droit privé. §1 : L’importance des données historiques et politiques La doctrine a longtemps essayé de définir le droit adm à partir d’un critère. Les règles applicables à l’adm s’expliquent essentiellement par des

le dt. Ces trois écoles ont en commun une critique du dt naturel, on ne va pas chercher ailleurs l’explication de la Constitution mais dans le dt lui mm. L’école exégétique dit que la connaissance du dt passe par l instrument du commentaire, et ce commentaire nous donne une connaissance de l’objet que l’on veut étudier Ex : commenter l’article du code civil sur le mariage : alliance homme + femme Connaissance partielle du mariage Connaissance mutilé voire potentiellement dangereuse

droit civil et plusieurs branches s’en sont détachées. On a maintenant le droit civil au sens strict (règles relatives à l’identification de la personne, aux rapports de famille, droit des contrats, de la propriété, les successions…). Le droit commercial, le droit social (le droit du travail, le droit de la sécurité sociale). Le droit pénal a une place assez controversée… Le droit civil est la base du droit. Le droit des personnes (au sens juridique). Première partie : La personnalité

1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial, c’est la matière civiliste par excellence. Le droit de propriété est un droit absolu : article 544 du Code civil. La notion de bien : on parle de bien quand le bien est

comme une cession portant sur les actifs de la société cédée. Cette position de l’Administration a été infirmée par la Cour de Cassation. Donc la cession de la majorité des droits sociaux reste une cession de parts ou d’actions. C’est un acte de commerce par nature, entrainant donc, en cas de contestation, la compétence des juridictions commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin

13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16 2) Où la trouve-t-on ? 16 3) La place de la coutume comme source de droit 16 H. La jurisprudence