Commentaire D Arrêt Arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 6 Juillet 2010

personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines personnes morales peuvent exercer une activité industrielle et commerciale (comme la SNCF). A l’inverse, on a conféré des prérogatives de puissance publique à certaines personnes morales de droit privé (ex : sécurité sociale). On peut donc proposer une autre définition de « publiques » : toutes les finances qui ont leur

à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis

public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier la sécurité sociale. La protection social garantie un revenu de remplacement en cas de survenance de risque, elle ne concerne pas uniquement

Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête

 On peut cependant faire remonter l’acquisition de la personnalité juridique, avant la naissance de manière rétroactive à la condition de naître vivant et viable = adage infans conceptus ex : Art 906 et 725. La Cour de cassation a qualifié cet adage de principe général = arrêt 10 décembre 1985. Il permet de réputer né l’enfant simplement conçu chaque fois qu’il y va de son intérêt. Cet adage est conditionné par le fait que l’enfant naisse ensuite vivant et viable. Plusieurs signes confirment

codifications originelles. Il est adopté en 1807 et pose les règles du procès civil. On y discute d’intérêts privés. Cela explique les caractéristiques de la PC. C’est un droit procédural (qui s’oppose aux droits substantiels, les droits de fond : civil, commercial, social...). La procédure civile est donc une discipline servante, elle est là pour permettre le fonctionnement des droits substantiels. On l’utilise pour avoir un résultat au fond, on ne fait pas de la procédure, pour la procédure. C’est un droit

banque : ce qui implique que pour les autres activités menées par les EC, elles ne rentrent pas ds l’assiette du monopole bancaire Ces autres activités peuvent faire l’objet d’un monopole mais ce n’est pas le monopole bancaire. Depuis réforme juillet 2009 : il y a monopole distinct de celui bancaire • Le droit bancaire est une étiquette parfois critiquée et délaissée au profit d’autres intitulés tels que : - le droit du crédit : 1. expression trop large : pas uniquement les EC ne peuvent

livre : Qu’est- ce que le Tiers Etat ? ‐ Quelles sont les principales idées contenues dans ce livre ? ‐ En quoi les Etats-généraux se transforment-ils le 17 juin 1789 ? ‐ Date de la prise de la bastille ? ‐ Qui fut le premier maire de Paris le 17 juillet 1789 ? ‐ Date de la 1ère République ? ‐ Combien de temps a duré la Révolution française ? (préciser les dates) ‐ Combien de régimes politiques ont existé sous la Révolution ? Préciser leur nom, leur durée. ‐ Qu’est-ce que la Grande Peur ? ‐

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales d’El-Jadida Département : Sciences Juridiques Licence Fondamentale ; Droit en Langue Française Option : Droit Privé Rapport de Projet de Fin d’Etudes Thème : Fusion des sociétés commerciales Réalisé par : AOUAM BASSEMA CNE : K133373298 Encadré par : Mr. ARBAOUI MOUNIR Année Universitaire : 2021-2022 DEDICACE A mes chers parents … Toutes les lettres ne sauraient trouver les mots qu’il faut…Tous les mots ne sauraient