Commentaire D Arrêt Assemblée Plénière 22 Novembre 2002

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

juge, pendant très longtemps refuse de reconnaître le concubinage car sont des relations irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère

Debré) faire du PR l’obligé des représentants et donc des partis politiques. Le collège initial pour l’élection du PR est composé certes de parlementaires (députés, sénateurs) mais aussi des conseillers généraux (élus des départements), des élus des assemblées des territoires d’outre mer et enfin des représentants des élus des conseils municipaux. Un collège électoral de 80 000 grands électeurs dont moins d’1% étaient des parlementaires. Ca permettait de noyer les parlementaires. 2)Le suffrage universel

licencier... pour contrer des mesures politiques gênantes (ex. : réduction de la durée du travail, augmentation du coût de travail…) et mettent en danger la démocratie, pratiques anticoncurrentielles (concurrence déloyale, vente à perte…). 2) Commentaire : l’économie de marché semble se détruire elle-même en l’absence de règles de droit. La concurrence conditionne le fonctionnement du capitalisme. Or, elle incite les entreprises à devenir de plus en plus puissantes. Elles se regroupent et les

d’élaborer un projet de Constitution nouvelle. Et ce projet devra ensuite être approuvé par référendum (procédure en 2 étapes) : - élaboration d’un projet par le gouvernement = il s’agit là d’une rupture avec la tradition qui voulait que ce soit une assemblée constituante qui élabore le texte de la constitution. Un avant projet de Debré est examiné par un comité ministériel. Un rapport est établi par un comité consultatif constitutionnel, composé par majorité de parlementaires. - Enfin, un avis sera

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

DROIT APPLICABLE ............................................................19 1. Le principe de l’exclusivité du droit communautaire par rapport aux droits nationaux19 2. La prise en compte des autres droits transnationaux régionaux (OHADA, CEDEAO)22 3. La conformité avec les principes édictés par les organisations internationales (OMC, CNUCED) .............................................................................................................................25 B. LES RÈGLES MATERIELLES

sont succédés dans le temps dont la 1er est la grande charte de 1215, alors que le Roi Jean a été battu par le Roi Philippe Auguste, les barons de Jean on imposé une grande charte. 1679, la béas corpus, les individus britanniques ne peuvent être arrêtés arbitrairement. Il existe deux chambres britanniques (chambre commune, chambre des lords) la deuxième chambre britannique, dite des lords, a vu ses pouvoirs diminués, restreints. Les jurisprudences sont suivis et respectés. On s’approche un

d’une généralisation de plusieurs règles particulières comme le droit à un avocat, le droit de faire appel… Il arrive en procédure pénale que la jurisprudence accorde une force supérieure à un principe général du droit face à une loi. Par exemple un arrêt de la Cour de cassation en 1984 a indiqué qu’en matière d’extradition, l’extradé a un recours en cassation au nom des principes généraux du droit alors qu’une loi disait le contraire. Il faut aussi reconnaitre que les principes généraux du droit

lancé en 2005 Officiellement candidate depuis 1999, la Turquie a obtenu, le 3 octobre 2005, l'ouverture des négociations avec l'UE en vue de son adhésion. Le premier ministre, Recep Tayyip Erdogan, arrivé au pouvoir avec l'AKP (islamo-conservateur) en 2002, a lancé un vaste chantier de réformes politiques et économiques dans l'espoir d'entrer dans l'Union. Depuis 2007, la Turquie a reçu 4,8 milliards d'euros de l'Union européenne (685 millions d'euros par an) pour faciliter son adaptation aux critères