Commentaire D Arrêt Civ 3 15 Juin 2005

matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente dans le règlement européen du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, applicable depuis le 1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement

MARITIME ET DES TRANSPORTS LA CONTENEURISATION DANS LES ECHANGES MARITIMES INTERNATIONAUX Mémoire pour le Master II DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS Présenté par Vola Marielle RAJAONARISON Dirigé par M. Christian SCAPEL Aix-en-Provence 2005 TABLE DES ABREVIATIONS AIS Automatic Identification System CFS Container Freight Station CSI Container Security Initiative C-TPAP Custom Trade Partnership Against Terrorist EVP Equivalent Vingt Pieds FCL

régir les relations des hommes dans une société inspiré de cette théorie positiviste. La loi étatique n’est pas la seule source de droit, nous reconnaissons une valeur comme source de droit par exemple la coutume inspiré du droit naturel. SECTION 3 : LE CONTENU DU DROIT Jusqu’à présent, il a été prévu du droit car il forme un tout. Cependant, le droit est un composé qu’il convient de diviser en pratiquant certaine distinction ce qui va nous permettre à envisager les différentes branches du droit

sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Transposée dans le Code de la consommation par l'ordonnance du 17 février 2005. Contrats conclus par forme électronique. Au delà de ces textes techniques se manifeste aussi une influence croissance des droits fondamentaux consacrés par la CESDH. Ex : C.Cass, Civ 3, 6 Mars 1996 : les clauses d'un bail d'habitation interdisant au locataire la possibilité d'héberger ses proches sont contraires à l'art 8 §1 de la CESDH

revenus par un cautionnement, à moins qu’il n’obtienne le consentement express de son conjoint. La question était de savoir si cette pratique était applicable à ce qu’on appelait le cautionnement réel. Cette question a été tranchée par un arrêt Ch. mixte 2 décembre 2005 rejetant la qualité de cautionnement, et donc l’application de l’art 1415 CC. Ce cautionnement réel n’est donc pas un cautionnement mais une sûreté réelle pour autrui. I – La structure technique du cautionnement A – Les caractères

personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet arrêt, le changement d'état civil des transsexuels est admis, et donc l'état civil mentionne le sexe dont la personne a l'apparence. Un transsexuel peut-il se marier? Le changement d'état

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

créée des obligations donc c'est un contrat. *Une assignation en justice : acte juridique unilatéral. *Un testament : acte juridique unilatéral. SÉANCE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT - LA THEORIE DE L'OFFRE ET DE L'ACCEPTATION. A voir le commentaire d'arrêt sur la valeur juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne

date de mise en vigueur : - soit lorsqu’il s’agit d'une réforme importante qui impose un délai d’adaptation avant l’application (ex: art 11 de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation : la loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra sa publication au JO, loi du 26 mai 2004 entre en vigueur le 1re janvier 2005), - soit lorsqu’il subordonne la mise en vigueur de la loi nouvelle à la publication d’un décret qui précise l’application de la loi. C. L’effet