Commentaire D Arrêt Les Obligations Stipulation Pour Autrui

ce sens lorsque besoin de sécurité refoule aspiration vers justice, droit =science du juste de l’utile & du bon «  jus est ars bonit et aecui » L’équité : Sentiment intérieur qui invite l’être à l’indulgence, à la bonté et à l’humanité envers autrui de sorte que l’on peut associer préside à la compassion ou à la charité. Rôle : apporté un correctif aux effets de la règle de droit, droit trouve grâce à l’équité une souplesse qui est indispensable lorsqu’une stricte application de la norme légale

le droit d’ester en justice (aller devant le juge), de plaider comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi

propre compte ou pour celui de son national, ou les deux » 5. 1 e CDI, 58 session, 2006, Projet d’articles sur la protection diplomatique et commentaires y relatifs, soumis à l’AG (A/61/10). Rés. AG 62/67 du 6 déc. 2007, Rapport reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II 2 Affaire des concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt du 30 aout 1924, Rec. Série A, n° 2, p. 12 3 J.F. FLAUSS, Préface à la thèse de S. TOUZE, La protection des droits des nationaux à l'étranger

famille ; 3) dans la privation du droit de port d’arme, de tenir école ou d’enseigner et d’être employé dans aucun établissement d’instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant. Art.22 : Les arrêts relatifs à la condamnation à une peine criminelle seront imprimés par extraits et affichés à la mairie, ou à défaut aux bureaux de la circonscription administrative, du lieu du crime, du lieu d’exécution de la sentence et de la résidence

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

souvent différentes de celles prévues par le CC pour les contrats de droit commun. - La responsabilité des armateurs est une responsabilité limitée alors qu’en droit commun chacun doit assumer intégralement la réparation des dommages qu’il cause à autrui. - L’assurance maritime déroge aux dispositions de la loi de 1930 applicable au droit commun. - Les abordages ne sont régis ni par les textes classiques sous la responsabilité du fait des choses, ni par la loi de 1985 sur les accidents de la circulation

étaient injustes, pour les ouvriers, toutes les actions collectives étaient réprimées et elles étaient punies plus gravement. Le livret ouvrier, qui avait été règlementé par un arrêté du 9 frimaire an XII. C'était une forme d'institution de surveillance ouvrière. Le principal intérêt de ce livret est donné par l'art 7 de ce même arrêté, garantir le remboursement des avances de salaire, il ne pouvait donc pas partir dans une autre entreprise. Cette institution va être modernisée par une loi du 22 juin 1864

ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose, tantôt la loi ouvre un droit ou une faculté. Il existe des lois impératives et des lois supplétives. Les lois supplétives sont celles qui suppléent la volonté ; elles entrent en jeu à défaut de stipulation plus personnelle des individus, cad qu’elles fournissent un modèle de remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement à la vente de la maison si elle constitue le logement de la famille. Ex supplétif : Avant le mariage

qui y veillait tout particulièrement, l'interprétation reprit droit de cité. Mieux : les rédacteurs du code civil qui, tous hommes de l'Ancien régime, ne nourrissaient pas contre lui la même hostilité que les hommes de la Révolution en firent une obligation de la fonction de juger.         Qui dit interprétation dit création : il ne restait plus, pour que la construction jurisprudentielle puisse être réellement entreprise, qu'à trouver un maître d'oeuvre. La Cour de cassation fut naturellement celui-là

2) Les droits de créances a) Définition : Ces droits ont pour objet un lien de droit entre deux personnes à savoir le débiteur (Schuldner) et le créancier (Gläubiger). En vertu de ce lien, le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une obligation c.-à-d. d’un engagement. b) Conséquences : les doits de créances constituent des valeurs actives dans le patrimoine des créanciers. Du côté des débiteurs, ils constituent des dettes c.-à-d. des valeurs passives de leur patrimoine. c) Précision