Commentaire De L Article 2 De La Cedh

dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui)

L2 équipe 2. Le renouvellement des sources du droit des obligations Introduction Qu’est-ce que le droit des obligations ? Il s’agit de la partie du droit civil qui régit les rapports unissant deux personnes appelées le créancier et le débiteur. Le droit des obligations recouvre deux aspects : - Le droit des contrats (1er semestre) - Le droit de la responsabilité civile (2nd semestre) D’un point de vue terminologique, le terme « obligation » revêt plusieurs sens. Deux sens principaux peuvent être

nécessaires. La violence est mise en œuvre par la force publique selon certaines règles. - Clause de voie parée : permet au créancier muni d’une sûreté de faire vendre à l’amiable un bien grevé d’une sûreté. Cette clause est interdite (article 2201 et 2458 du code civil) mais demande d’attribution judiciaire est possible - En revanche, le pacte commissoire est aujourd’hui licite. Il est assorti de qq garanties. Il permet au créancier de devenir propriétaire du bien grevé de la sûreté

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :......................................................

juridique peut se poser de 2 façons : Un fait s’est (ou va se) réaliser et on se demande quelles seront les conséquences : f=> c ? = Application à posteriori. On sait quel est le résultat qu’on souhaite mais quel fait pour le réaliser ? r => f ? = Application à priori. Dans l’application du droit, il y a 2 étapes : 1) L’invention du droit L’heuristique juridique = recherche de documents L’herméneutique juridique = sémantique juridique = recherche du sens des textes 2) L’application du droit

vieillard. C'est donc notre statut. Chapitre 1: La personnalité Ca permettra de répondre à la question : qu'est ce qu'un homme? Pour les philosophes difficiles, pour les scientifiques c'est plus simple, et pour les juristes à cheval sur les 2 conceptions, mais plutôt scientifique. Définition d'une personne physique: on peut la définir comme "un être humain né viable". C'est quelqu'un qui peut survivre par lui-même après sa naissance, c'est l'aptitude à survivre, à vivre. Et cette personne

élu par le parlement européen. Le représentant pour les Aff. extérieurs et les Aff. étrangères : le haut représentant, devient le 1er vice-président de la commission Le conseil européen devient une institution et dms la présidence est désignée pour 2 ,5 ans La CJCE devient la CJUE comprend la cour de justice (ancien cjce) le tribunal et des tribunaux spécialisés Si le traité de Lisbonne supprime les piliers (plu de distinction inté /coopé) mais il garde la spécificité de la politique étrangère

Il convient de distinguer la protection du corps humain et la protection de la vie. Paragraphe I : le corps humain Paris 3 juin 69, D 70, p 136, Prélèvement d’un lambeau de peau tatouée sur une fesse à des fins commerciales. Lyon, juin 1913, D 1914, 2, 73, convention entre un chirurgien esthétique et une jeune fille, cette dernière autorisa le médecin a effectué sur un de ses seins une opération de redressement à des fins de publications. Don de sang en 1952, Dons d’organes 1976. Les importantes lois

Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3 Remerciements Mes remerciements vont tout d’abord à Madame le professeur Haritini MATSOPOULOU, ma directrice de thèse, pour la qualité de l’encadrement qu’elle m’a prodigué, pour tout son

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