Commentaire Decision Conseil Constitutionnel 92 308

l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie

2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée. L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 15 décembre 2011 ; Le Sénat a adopté, en sa séance du mardi 27 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier: la présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures et celles contraires notamment la loi n? 92-16du 16 février 1992 portant Code électoral

informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Belgium Imprimé sur papier blanchi sans chlore TABLE DES MATIÈRES 1 Préface . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que je m’attacherai à conserver. Je remercie le Docteur Florence Bui, médecin inspecteur général à la DDASS de la Gironde

Droit Constitutionnel Définitions Objet de droit Constitutionnel : encadrement juridique des phénomènes politiques Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique

compétences de l'Etat à des institutions distinctes que sont les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient d'une certaine autonomie de décision et de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. Les deux grands temps forts de cette décentralisation ont été l'adoption des lois Deferre en 1982-1983 puis la réforme constitutionnelle de 2003 qui prévoit d'importants transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales. De nombreuses voix s'élèvent aujourd'hui

référence est censée résoudre (ex : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes pour régler les problèmes de conquête territoriale). Son unicité et son identité ne doivent jamais être contestées (ex : référence au peuple corse rejetée par le Conseil constitutionnel) sinon le concept perd toute son utilité opératoire ; la pluralité culturelle d’un peuple composé non seulement de classes sociales mais de groupes culturels, ethniques ou religieux différents est toutefois à envisager. - Une organisation

L’EXAMEN : Pas de commentaire d’arrêt à l’examen. Promesse. EN TD : la plupart du temps un cas pratique assez court avec 3,4 questions. Il déteste cas pratiques ouverts ( qui donnent l’impression qu’on peut dire n’importe quoi avec des arguments, il n’y a pas 50 solutions ). = Donc cas pratiques fermes = il y a une question et une seule réponse bonne et le reste est faux. Il tend pas de piège. Eviter de trouver la chicane pour rien du tout Le commentaire d’arrêt dirigé ,

traité nous dit que « L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’Etat de droit, principes qui sont communs aux Etats membres. » Le traité constitutionnel européen n’est pas mort, la légitimation du texte a fait qu’un grand nombre d’Etats se sont engagés dans le référendum. Certains l’ont refusé, pourtant le traité n’est pas mort. Cependant, cela rend difficile que le même texte soit proposé à la

Droit constitutionnel Introduction : La notion de droit constitutionnel I- Réflexion sur l’objet et la portée du droit constitutionnel. II- L’origine et le dvlpmt du droit constitutionnel I : Introduction : L’objet (à quoi ça sert ?) = encadrement juridique des phénomènes politique, c’est aussi l’encadrement juridique du pvr (qu’est-ce que le pvr). Le pvr : d’où il vient, comment se manifeste t’il, prq des femmes prennent le pvr dans un Etat et dans d’autre les hommes. (Bertrand de Journel