Commentaire Décision Conseil Constitutionnel N 79 111

cause B.La validité matérielle de l'acte en cause a. Le respect des principes constitutionnels b. L'opportunité de l'acte en cause 1.3. Vade-mecum de l'administrativiste 2. Exercice modèle 1 2.1. La donnée 2.2. La solution 2.2.1. L'état de fait 2.2.2. Les questions topiques 2.2.3. Les éléments de recevabilité 2.2.4. Les éléments de fond A. La régularité formelle B. La validité matérielle a. Les principes constitutionnels b. L'opportunité 3. Exercice modèle 2 3.1. La donnée 3.2. La solution 3.2.1.

Droit Constitutionnel Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même

..............58 § 1. Les règles de dévolution de la couronne. .....................................................58 § 2. Les statuts du domaine royal. ......................................................................62 § 3. Des lois constitutionnelles ? ........................................................................63 PARTIE II: LES PRINCIPES DU DROIT CONTEMPORAIN (1789-1814) ................................65 CHAPITRE 1 : « LEGICENTRISME » ET DROIT INTERMEDIAIRE (1789-1799)....

Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: La

praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel dans une entreprise, période souvent délicate. Elle a à rappeler à chacun ses attributions, ses

car il est parfois difficile de donner une explication satisfaisante de telle ou telle disposition. Bien plus, les règles du droit fiscal ne répondent pas toujours à des critères "objectifs et rationnels", suivant la formule utilisée par le Conseil constitutionnel pour censurer certaines dispositions de loi (V. infra, titre 4, le contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un

capacités aussi large que possible. Cette théorie peut aussi faire l’objet de critique car il y a des situations ou se manifeste une volonté collective sans qu’il soit utile de reconnaitre un organe qui l’exprime la personnalité juridique (exemple : conseil de famille). 3) les théories négatrices La controverse est long temps suivit avec vivacité quel a incité au début du siècle certains auteurs a nié la valeur même de la notion de personnalité juridique. (Ex : Planiol) ultérieurement d’autre théorie

Construire un appareil cohérent et adapté de régulation 51 Section 1 – Harmoniser les sanctions pénales Section 2 – Limiter le cumul d’instruments répressifs Section 3 – Favoriser les mécanismes transactionnels Chapitre III 53 61 71 77 79 86 97 103 105 109 111 131 Développer l’effectivité des réponses Section 1 – Renforcer l’ef cacité de la justice pénale pour la sanction des comportements frauduleux Section 2 – Promouvoir l’attractivité de la justice civile pour la régulation économique Section

6 7 8 Le contrat de travail La diversité des contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur La durée du travail La rémunération Les événements qui affectent l’exécution du contrat de travail La rupture du contrat de travail Le conseil de prud’hommes 5 17 33 47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits

tout-le-monde peut-il voir subitement, sur un coup de dé, sa vie basculer dans un enfer? Outreau a fait frémir en France. Il est apparu clairement, à tous ceux qui évitaient d’y penser, que l’insécurité pouvait aussi résulter de lois mal faites, de décisions mal prises, ou même du fonctionnement techniquement correct d’institutions au sein desquelles les libertés essentielles n’étaient pas suffisamment garanties. Montaigne disait il y a près de cinq siècles: “combien ai-je vu de condamnations plus crimineuses