Commentaire Décision Du 12 Juillet 1979

Sujet : Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 mai 2009. « De ceux qui hier encore voulaient croire à un possible assouplissement de sa position, la Cour de cassation vient ici ôter les espoirs. C’est bien une totale liberté dont dispose le tiers estimateur dans son office d’évaluation des droits sociaux, que ne sauraient brider ni les statuts ni le président du tribunal désignant l’expert ». R. MORTIER Le 5 mai 2009 la

»(Art. 18-1). Le consensus ainsi réuni a eu, comme toujours, un prix. En voici deux illustrations : La première est le nombre élevé des Etats, 70, qui ont formulé des déclarations ou des réserves. Celles-ci ont suscité à leur tour les objections de 12 Etats, relatives aux déclarations et réserves des Etats suivants :Arabie séoudite, Bangladesh, Brunei, Djibouti ,Indonésie, Iran, Jordanie, Koweit, Malaysia, Myanmar ,Oman, Pakistan, Quatar, Singapour, Syrie, Tunisie et Turquie. La deuxième se trouve

LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS

l'appréciation des actes des personnes privées par le juge judiciaire : en effet, par exemple, dès lors que la liberté de l'enseignement, telle que l'a définie le Conseil constitutionnel et telle qu'il l'a conciliée avec la liberté de conscience, dans sa décision du 23 novembre 1977, a valeur de règle de droit positif, le juge ordinaire, tant administratif que judiciaire, doit la considérer comme faisant partie du droit applicable dans les litiges qui lui sont soumis (5). Autre exemple : si la liberté

comptes bancaires aux Etats-Unis, la juridiction américaine jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société

S. 81, Chr., 1. 3 Req.,4 mai 1936, D.H. 36, 313 ; Compar : Req., 3 janv. 1939, D.H.39, 149 ; - 29 oct. 1907, D. 1909, 1,460; civ. 3e, 27 nov. 1969, Bull. civ., III, n0772, p. 585 ; Civ. lère,5oct. 1982, Bull. civ., I, 271 ; V. aussi Civ.3ère, 17 juillet 1991, D.S.1992, Somm., 193, obs. G. PAISANT. - 69 - de certains films pour une durée de sept ans à compter de la première projection à la télévision, pouvait, en interprétant la volonté des parties, voir· dans ce système de calcul de la durée

Commentaire d'arrêt de Droit pénal Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique. En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré. Dans un arrêt en date du

arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

RETOUR 2-LÉGISLATION,RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES DOUANIÈRES. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant CODE DES DOUANES TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002 SOMMAIRE CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière CHAPITRE II CHAPITRE III Prohibitions Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 01 à 19 Art. 20 à 27 Art. 28 à 50 CHAPITRE IV Conduite en douane des marchandises