Commentaire Ordonnance Civile 1667

peuvent intervenir à l’amiable ou relever de procédés de contraintes. 1) Acquisitions à l’amiable a) L’achat Les personnes publiques peuvent acquérir à l’amiable des droits et des biens à caractère mobilier ou immobilier suivant les règles du droit civil. (Article L11-1 du CGPPP) b) L’échange Les personnes publiques peuvent échanger des biens entre elles mais aussi avec des personnes privées. (Articles L11-2 et suivants du CGPPP) Les échanges doivent respecter un certain nombre de règles formelles

entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de soi pour les juristes de 1804, qui connaissaient parfaitement la définition

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État ou des personnes morales de droit public avec les personnes privées. Par exemple, au sein du droit privé, l'une des matières fondamentales est le droit civil. Il s'agit même pour certains de la base du droit privé. Le droit civil est parfois défini comme le droit commun d'une nation, c'est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens. Le droit privé comprend d'autres matières comme le droit commercial ou encore le droit du travail. Au

                                               §. 1.- Théorie de l'autonomie de la volonté                                                §. 2.- Synthèse du droit romain et du droit naturel                                                §. 3.- Les obligations dans le Code civil                                                                A.- Le contrat                                                                B.- La responsabilité       TITRE II : FORMATION DE LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS                   Chapitre

pendant ? Pourquoi à ce moment-là ? L’intention : pourquoi ? Pour qui ? La portée, la diffusion : çà a touché qui ? Comment ? Par quel moyen ? Dans quelle mesure ? L’analyse : Qu’est-ce qu’il dit ? Qu’est-ce qu’il ne dit pas, ou dit malgré lui ? Le commentaire : Développer les thèmes, en relation avec le contexte. Poser des questions. Quel est le problème ? Interpréter. La conclusion : Qu’est-ce que cette source nous apprend ? Qu’est-ce qu’on peut en déduire ? 2 Écrire l’histoire : les mots, la nomenclature

branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à

d’où le code civil (1804). Il y a une réduction du droit à la loi, c’est le légalisme. On ne parle plus de droit naturel. Demolombe : n’enseigne pas le code civil mais le code napoléon. Stendal : le code civil est bien écrit, il est complet, il pourvoi à tout, grâce à lui on peut tout résoudre. Mais cette réduction du droit à la loi est le fruit des convictions de Hobbes ? Le légalisme est il du positivisme ? Non car il y a une arrière pensée idéologique. La conviction du code civil idéalise et fait

dans un monastère et laisse la place à son frère Pépin qui fait un coup d’Etat et se fait élire roi après avoir tondu et renvoyé Childéric dans son couvent. II. Les premières manifestations de l’immunité et de la vassalité Ce climat de guerre civile a engendré l’immunité et la vassalité car les rois et les maires du palais essayaient de s’assurer des soutiens. Le roi va accepter que ses agents n’exercent plus son pouvoir dans certaines portions de son territoire, qui seront alors régies par

désespère ; Votre plus haut savoir n’est que pure chimère. Le théâtre change et représente une chambre. 1Après la mort de Molière, Lully continue à vouloir monopoliser tout spectacle avec musique et chants. Le 30 avril 1673, il obtient une nouvelle ordonnance qui défend aux comédiens d’avoir plus de deux chanteurs et six violons. Le prologue original du Malade imaginaire, de toute façon très onéreux, devient impossible à jouer. Un nouveau prologue est donc écrit avec deux chanteurs seulement, sur une