Commentaire Sur Article 8 Cedh

Ex. Conduire un véhicule à moteur a droite. Ex. l’obligation des parents de nourrir et d’entretenir leurs enfants (art 203 du Code Civil « les époux contractent ensembles par le seul fait du mariage l’obligation d’élever leurs enfants ». Cet article date de 1804, or à cette époque 99% des enfants naissaient dans le mariage. Aujourd’hui la Cour de Cassation a étendu l’obligation d’entretien a toutes les personnes ayant des enfants. Ex : 223_6 du code pénal, non assistance à la personne en danger

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »[1]. Cet article de la DDHC montre clairement quelle est la portée du droit de la communication. La liberté de penser n’existe que si elle est accompagnée de la liberté de communiquer sa pensée aux autres ; mais dans le même temps, cette communication de la pensée

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

organique. Administration : une activité, une fonction. L’Administration est un ensemble de personnes publiques. Section 1 : Les personnes publiques On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie

sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues

permis la rationalisation du procès civil). Ce dernier peut être considéré comme le père spirituel de la nouvelle procédure civile. Il n’a pas été toujours suivit, mais son influence est très nette dans le code de procédure civile actuel (certains articles reprennent presque mot pour mot ses définitions). Le nouveau code de procédure civile est entré en vigueur en 1975. Il n’est cependant pas complet à cette date et est complété par une série de décret. Jusqu’à une date relativement récente (2009)

TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (NTIC) ......................................................................................... 5 2. LES DROITS FONDAMENTAUX DU SALARIE.............................................................. 8 3. LA PRISE DE POSITION PUBLIQUE DU CLUSIF ....................................................... 12 POURQUOI UNE CHARTE D’UTILISATION DES MOYENS INTRANET ET INTERNET ?.................... 14 4. LES FONDAMENTAUX ...................................

obligations Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Semestre 3- Droit des obligations Page sur 1 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel

correspondance ni d’atteinte à son honneur et à sa réputation. Toute personne à droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » article 12. Convention européenne des droit de l’homme (4 novembre 1950) : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » article 8 § 1. Aucune disposition générale n’ordonne l’ensemble de ces droits. Certains sont consacrés par la loi, d’autre reconnus par la jurisprudence : l’objectif

Ce constat se traduit par un acte d'état civil. Selon les situations, ce n'est pas le même acte d'état civil qui sera établi. L'acte établi lors de la naissance d'un enfant vivant et viable Dans les 3 jours qui suivent l'accouchement, les articles 55 et 56 du Code civil imposent au père, au médecin, à la sage-femme, aux officiers de santé, ainsi qu'à toute personne ayant assisté à l'accouchement, de DECLARER la naissance à l'officier d'état civil du lieu où s'est produit la naissance. L'un