Commerciale 24 Novembre 1998

JURY PRESIDENT Mr Mohamed HDID – Expert Comptable DPLE DIRECTEUR DE RECHERCHE Mr Abdelkader MASNAOUI – Expert Comptable DPLE SUFFRAGANTS Mr Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert Comptable DPLE Mr Larbi KZAZ – Enseignant à l’ISCAE Session de Novembre 2003 Mesures d’adaptation de la fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique Remerciements Ce mémoire vient couronner une étape importante de ma vie qui a débuté en 1995, au moment où j’ai décidé de me lancer dans la profession

(Ghana) le 12 Mai 1886, dans le cadre d’une mission scientifique, il arrive à Ouagadougou le 24 Septembre 1886. Il est le premier européen à pénétrer dans la capitale du Mogho. Louis Gustave Binger : c’est un officier français chargé d’étudier les possibilités de rattachement des des territoires français de la boucle de la Côte d’Ivoire à ceux de l’intérieur et préparer des négociations politiques et commerciales, la prise de possession effective de la sphère. Parti de Bamako (Mali) le 30 juin 1887,il

sont tenues au contrat parce-qu'elles ont voulu ce contrat en échangeant leurs consentements. Le dernier alinéa de l'article 1134 précise en outre que les conventions doivent "être exécutées de bonne foi." Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Novembre 1992 Le 2 Octobre 1978, la société BP a conclut avec M X un contrat de distribution agréé pour une durée de 15 ans. Le contrat a été prorogé jusqu'au 31 Décembre 1988. En 1983 le prix de vente des produits pétroliers au détail a

obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial, la représentation exclusive de leurs produits auprès des importateurs, grossistes et détaillants

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

solutions unanimement critiquées. La jurisprudence a évolué : désormais, la détermination du prix ne constitue plus en droit commun une condition de validité du contrat, ce à quoi dérogent certaines dispositions légales particulières. Annoncé, le 29 novembre 1994, par l'arrêt Alcatel rendu par la 1ère chambre civile, le revirement eu véritablement lieu par quatre arrêts rendus par l’Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 : "lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination

Introduction générales de l’Office National de l’Huile Notre chapitre sera structurer comme suit le 1 er titre sera consacrer à la présentation de la société de l’ONH en Tunisie ce qui constitue un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, soumis à la tutelle des secrétaires d’Etat au plan et aux finances et à l’agriculture. L’ONH set chargé de : Publier tous les renseignements relatifs à la production, transformation

acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation avait été volé en Allemagne, ce dernier n’était donc pas le véritable propriétaire de la voiture et la vente querellée

est géré par une personne privée) | | |(TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain) | | |

que le seul fait d’être actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord au sens de l’article L. 233-10. Le CMF, désormais AMF, a précisé le 13 novembre 1998 (Revue CMF n° 14, déc98-janv99 page 210) que la loi n’exige pas que l’accord soit écrit. Il peut être exprès ou tacite (Directive du 21 avril 2004). * 2. En vue d’acquérir ou céder ou exercer des droits de vote = Des comportements similaires