Commerciale 24 Novembre 1998

Jeudi 17 novembre 2005 En partenariat avec Avec la participation de 1 Comment optimiser le pilotage d’une entreprise de distribution ? Les nouveaux enjeux des systèmes décisionnels Matinée débat DFCG - 17 novembre 2005 La distribution : un modèle de gestion performant Sylvain COQUIO Directeur des Systèmes d’information SFD (groupe SFR) - Sylvain.coquio@sfd-groupe.fr Olivier LACÔTE Directeur Business Intelligence ORESYS - Olivier.lacote@oresys.fr 2 ~ Jeudi 17 novembre 2005 ~

peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet

industrielles ou de services qui offrent aujourd’hui à leurs clients un service d’accès à distance par téléphone. Les PME/PMI s’en préoccupent aussi. En France, en 2000, ce sont prés de 3 000 sites qui ont fonctionné, ils étaient un peu plus de 1 800 en 1998*. L’évolution des centres d’appel, appelés aussi aujourd’hui “centres de contacts” ou “centres de relation client”, correspond à une évolution de fond. Elle suit les changements survenus dans la culture d’entreprise notamment dans les modes de relation

potestative (articles 1170 et 1174 du Code civil),  indétermination du prix (articles 1591 et 1592 du Code civil). Concernant l’indétermination du prix dans les conventions de « earn out », des arrêts récents du 10 mars 1998 et du 14 décembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation incitent à redoubler de vigilance. Au regard de ces arrêts, explicitons les conditions de validité d’un prix/ « earn out » en fonction de l’intervention ou non d’un tiers : (1) prix déterminé ou

ECG Ingénieur Marketing et Communication La politique commerciale : CAS SOCAO La SOCAO, une industrie du secteur agro-alimentaire qui se consacre à la fabrication de produits dérivés du Cacao. Cette société vend essentiellement des matières premières (graisse de Cacao, poudre de Cacao) à une clientèle composée d’industriels, mais elle est présente également sur le marché « grand public » au travers de plusieurs marques dont la marque Délicao. Il s’agit d’une poudre de Cacao non sucrée

décisions Le Hideux et Isorni c/ France, 23 septembre 1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06   Doc. 15 : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004   Doc. 16 : Cour de justice des communautés européennes (CJCE), aff. 6/64 du 15 juillet 1964 (Costa c/ Enel)   Doc. 17 : Chambre mixte de la cour de cassation, 24 mai 1975 (Jacques Vabre)   Doc. 18 : Droits de la personnalité : Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, Prisma presse Document 19 : Le nom patronymique :

D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002 du 31 août 1985 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit ; au décret N°90/1469 du 9 novembre 1990 portant définition des établissements de crédit ;à l’annexe de la convention du 16 octobre 1990 portant création de la COBAC ;à l’annexe de la convention CEMAC du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats

disciplinaire que se reconnaissent les juges à l’égard des professions qui gravitent autour d’eux. Outre la force de cette coutume, il convient de signaler celle des usages, qui permet depuis longtemps de reconnaître au juge, en matière de ventes commerciales, une possibilité de réfaction du contrat autorisant l’acheteur à faire réduire le prix par le juge en raison d’un imprévu dans la livraison. Enfin, on peut signaler que les juges civils ont parfois exploité leur pouvoir d’interprétation des textes

de sommes, affaires commerciales, baux, loyers, dépôts de divers actes. Contrats d’investissements Contrats de nantissements, d’hypothèques et assimilés. Le conseil juridique et fiscal (responsable). Le notariat répond aux besoins de : Sécurité, compétence, secret, rapidité, conservation, preuve, disponibilité, autorité de la chose jugée. Importance numérique 1978 = 3 notaires, 15 clercs : stagiaires 1980 = 15 notaires, 30 clercs : stagiaires 1986 = 24 notaires, 24 clercs : stagiaires

de la faute D’une manière générale, la Cour de cassation retient une simple faute, et non une faute qui supposerait une qualification particulière  L’appréciation de caractère fautive - caractère abusive de la rupture   Cass. 1e civ. 6 janvier 1998, n° 95-19.199 (3) « ..que la société Hubo avait agi avec légèreté constitutive d'une faute dont elle devait réparer les conséquences » Le devoir de bonne foi est retenue, mais pas nécessaire  Cass. Com . 12 octobre 1993, 91-19.456 « sans avoir à