Commissaire européen à la concurrence

L’économie de marché repose sur 2 piliers : - la propriété privée - la liberté contractuelle Propriété privée = elle est défini par l’article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, à condition de ne pas en faire un usage prohiber par la loi ». La propriété est composé de : • l’USUS : user de son bien • FRUCTUS : en tirer les fruits • ABUSUS : abuser de son bien, le vendredi Il existe aussi des liens : • USUFRUIT : user et en tirer

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES INTRODUCTION – L’IDEE EUROPEENNE L’UE est une union internationale, dotée désormais de la personnalité juridique. En un peu plus d’un demi-siècle, on a assisté à de remarquables péripéties dans la construction de l’idée européenne. Les racines de l’UE sont gréco romaines, de part les Etats qui constituaient l’Europe au départ. SECTION I – LES PRELUDES DE L’IDEE EUROPEENNE Il y a eu des conflits pour s’approprier l’espace géographique à l’époque féodale : c’était la période barbare

ont une certaine difficulté à se mettre d’accord. Partons pas à pas : 2 décembre 1995 A Madrid, les quinze membres de l'Union européenne et les Etats-Unis adoptent un "nouvel Agenda transatlantique", dont les principaux objectifs concernent la paix, la démocratie, le développement, le commerce mondial ainsi que l'approfondissement des relations économiques et culturelles. 12 juillet 1999 Clôturant le différend qui oppose depuis 1996 les États-Unis et l'Union européenne sur le bœuf aux hormones

des Communautés, l’adhésion aux Communautés, et la personnalité juridique des Communautés A/ La création des Communautés CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE D’UNE EUROPE ECONOMIQUE  1. La création de la CECA (Traité de Paris- 18 avril 1951) Le 9 mai 1950, la déclaration de Robert Schuman, ministre des affaires étrangères en France, est considérée comme le point de départ de la construction européenne. Il propose la création d’une organisation régionale qui va s’occuper d’un problème ciblé

2011 | Le commissaire européen à l'Énergie a déclaré, le 29 septembre, qu'il n'était pas sûr que l'Union européenne respecterait le délai de 2014 fixé pour la création d'un marché unique du gaz et de l'électricité. “J’ai quelques doutes au sujet de la faisabilité de cet objectif à cette date", a déclaré Günther Öttinger lors d'une conférence de Bruxelles. Le principe d'une libéralisation du marché de l'énergie dans l'Union européenne avait été arrêté en 2009, la Commission européenne a annoncé ce

pays confrontation à un bain médiatique qui fondent l’Europe sur des principes de paix, protection, avenir radieux, il faut s’interroger sur ses principes ? Rappel : Les pouvoirs dévoluent à l’Europe. En 54ans depuis le traité de Rome1957, transfert de souveraineté c’est à dire qu’on prend le pouvoir collectif pour le donner à une entité. Ce transfert prétend être inéluctable. 4 volets : - Compétence « exclusive », les états doivent obéir à une union douanière et à une politique commune

production de la Clio vers la Turquie semble ne plus avoir de limites, la Commission européenne a décidé de calmer le jeu en rappelant les pouvoirs publics français à leurs devoirs. Depuis une semaine, Nicolas Sarkozy et plusieurs membres du gouvernement tentent de faire pression sur Renault pour qu'il renonce à son projet de délocaliser la production de la Clio de Flins (Yvelines) vers Bursa, en Turquie. Leur argument consiste à expliquer que l'aide publique accordée en février 2009, au plus fort de la crise

apports du traité de Lisbonne I. Le traité de Lisbonne. A) La ratification et entrée en vigueur du traité. B) La révision du traité. II. Les principaux amendements apportés par le traité. A) Les nouveautés avantageuses selon les auteurs du traité. B) La critique du traité. Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Formellement

… Par la forme : Toutes les opérations liées aux lettres de change. Toutes les opérations réalisées par des sociétés commerciales (SA, SARL, …). Par accessoire : Sont au départ des actes civils qui deviennent des actes de commerce à deux conditions : S’ils sont faits par commerçant. S’ils sont effectués pour les besoins du commerce. L’exercice d’une profession habituelle en son nom et pour son propre compte Par un caractère habituel (répétition d’acte). En

Enseignant: O. GUN En économie, il n'y a pas un seul courant théorique c’est à dire qu'il n'y a pas un seul de norme économique. De ce fait, c'est assez particulier pour une discipline qui se veut scientifique. Il n'y a pas de théorie rivale en science la nature à l’économie ou il y a des discours radicalement opposé. Il y a une pluralité de point de vue théorique en économie. En plus, il y a des rapports de force. Toutes les théories ne sont pas au même niveau. Il y en a qui domine dans les ministères,