Commissaire européen à la concurrence

décision. Le pouvoir de décision, en matière économique, est la capacité à engager contractuellement l’entreprise avec ses partenaires économiques : salariés, fournisseurs, banques... [pic] Nous chercherons donc à comprendre comment le droit limite le pouvoir de décision du dirigeant, en matière économique, dans l’entreprise ? Nous verrons dans une première partie l'influence du droit du travail, du droit de la concurrence et du droit fiscal puis dans une deuxième partie l'impact du droit des

capitaux est un délit d’initié pénalement sanctionné qui consiste à donner une apparence légitime à des capitaux qui en vérité provienne d’activité illicites telles que le trafic de stupéfiants, d’armes, activités de proxénétismes… Le financement du terrorisme est le fait de fournir ou de réunir des fonds susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’activité terroriste. Pour lutter contre ce fléaux, la réglementation européenne a été durcie et renforce les obligations de lutte contre le blanchement

Services publics locaux et actualité réglementaire européenne Suite à la transposition de la directive Services de 2008 et l’adoption de 3 textes regroupés sous l’appellation « Paquet Monti-Kroes », des bouleversements dans les relations entre autorités publiques et pourvoyeurs de services sociaux sont pressentis. Ces textes et leur transposition en droit national, ne permettent pas toujours de saisir immédiatement les implications et changements qu’ils comportent. Les réactions des Collectivités

GDF-SUEZ…..………...……...…………………pages 4-8 A – Présentation des entreprises…………………………………………………......pages 4-5 1. Gaz De France…………………………………………………………………….page 4 2. Suez…………………………………………………………………………….…page 5 B – Les raisons de la fusion………………………………..……………………...…pages 6-8 1. Le patriotisme économique reste présent…...…………………………………pages 6-7 2. Des motifs économiques………………………...…………………………….pages 7-8 II/ Toutefois, cette fusion est confrontée à des obstacles………………………..…..pages 9-12 A – Les éléments qui ont retardé

portrait de l'Union Européenne: une organisation ambivalente mais originale L'UE ne ressemble à aucune autre organisation IN et s'apparente à un projet inabouti, à un système en devenir. Elle n'est pas achevée car par exemple on a du mal à délimiter les frontières. Chapitre 1: L'Union Européenne à la croisée des formes traditionnelles d'associations des États I) L'UE n'est pas une organisation classique A) les caractéristiques d'une organisation IN classique. A l'origine de ces

A côté de ces crises vont néanmoins prendre place d'autres évènements majeurs qui vont bouleverser la construction communautaire: élargissements. 1973: GB, Irlande et Danemark. 1979-1980: Grèce, Espagne et Portugal. Les enjeux de ces élargissements st peu importants en termes institutionnels car aucune modification. On prévoit seulement des périodes transitoires pr les nv EM pr qu'ils puissent intégrer petit à petit le fctmt communautaire classique. Passage de l'EU des 6 à celle de 9 puis celle des

La construction européenne Etats-Unis d’Europe évoquée par V. Hugo. Tentatives d’entre-deux-guerres (Briand et Stresemann). Mettre fin aux conflits, et mettre en place un ensemble cohérent, face à l’émergence des autres puissances (Etats-Unis et Russie). Mais ces projets ne sont qu’une utopie à ce moment. Dans les années 30 : nationalisme. A partir de 45, le contexte de l’après-guerre change la donne : l’Europe est divisée, elle ne pèse plus suffisamment par rapport aux deux grandes puissances

indispensable à la création d’une activité est l’apport en numéraire. En effet pour qu’une société soit créée il faut tout d’abord avoir des fonds apportés sur un compte au nom de l’entreprise. La somme d’argent ne sera débloqué qu’à partir du moment où la société en mesure de prouver son existence à l’aide d’un extrait K-bis. Dans un deuxième temps, il lui faut un apport en industrie, c’est-à-dire un apport personnel des associés, ils apportent leurs connaissances et leurs savoir-faire à l’entreprise

CADRE DE L’UNION EUROPÉENNE Sommaire  I. Le cadre juridique 2 A. Cadres juridiques des entreprises Françaises et Néerlandaises 2 1) En France 2 2) Aux Pays-Bas 3 B. Les partenariats transfrontaliers européens 4 1) Les fusions transfrontalières 4 2) Les autres formes de partenariats 6 C. Les règles législatives européennes concernant les rapprochements et la concurrence 7 1) Les règles générales concernant la concurrence 7 2) Les exemptions

Le dossier en trois exemplaires est à déposer à la Région Réunion à l’adresse suivante : M. le Président du Conseil Régional (à l’attention de la DAE 5 TIC) Hôtel de Région Pierre Lagourgue Avenue René Cassin Moufia – BP 7190 97 719 Saint-Denis Messag Cedex 9 Chaque dossier doit comporter : 1. 2. 3. 4. 5. La lettre de demande de subvention, La description détaillée du projet, Les pièces à fournir Obligations du porteur de projet, Le questionnaire spécifique à la mesure 2-12 DOSSIER DE DEMANDE